Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-... ainsi rédigé : « Art. 336-.... – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intég...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de de...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 22 et 45 Supprimer les mots : et à l’identité du tiers donneur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’anonymat du donneur dans le cadre de la procréation médicalement assistée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et à l’identité II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : ou à l’identité du tiers donneur IV. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 30 Supprimer les mots : et de l’identité VI. – Alinéa 34 Supprimer les mots : et de leur identité VII. – Alinéa 63 Suppr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. » Expos...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une ponction d’ovocytes a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il est proposé de réaliser dans le même temps une auto-conservation ovocytaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux femmes de réaliser une auto-conservation ovocyta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1235-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-5-…. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le trafic d’organes en proposant d'établir par décret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission spéciale, vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. Si la GP...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, dès lors qu’il y a préalablement consenti par écrit. Cette faculté lui est présentée lors des entretiens prévus à l’article L. 2141-10. Son consentement peut être recueill...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un amendement proposant de maintenir les conditions actuelles de prise en charge pour les démarches engagées sur la base d'un critère...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : proposée par les mots : remise par le médecin Exposé sommaire : L’article 19 a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique. Plus précisément, il tend à reconnaître la médecine fœtale et à rénover la définition du diagnostic prén...

Après l’article 48 bis A (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 decies H est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ; b) Au premier alinéa ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...