Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Après le mot : juridictions insérer les mots : actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des informatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui a pour objet d’accroitre le nombre de conciliateurs de justice est d’une part peu utile sur le plan budgétaire, puisque les conciliateurs de justice remplissent leurs fonctions de manière bénévole, et d’autre part révélateur de la logique sous-jacente de la proposition de loi. Il s’agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance de l'effort de recrutement consenti en faveur des juridictions, au regard de l'ensemble de l'effort de recrutement prévu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 940 I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessa...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : de par le mot : d’ II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : À par les mots Au I de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Amendement n° 954 I. – Alinéa 3 Débuter cet alinéa par la référence : I. – II. – Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : doivent obligatoirement comporter par les mots : comportent III. – Dernier alinéa Débuter cet alinéa par la référence : II. – Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement 954 du Gouvernement supprim...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de modernisation du droit du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

Amendement n° 95 rectifié bis, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personn...

Alinéa 1 Au début, remplacer les mots : Le titre II par les mots : Le chapitre II du titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les mots : sont constitués Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer les mots : au 4° de l'article L. 1251-60, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : les engagements par les mots : l’implication 2° Après le mot : professionnelles insérer le mot : volontaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : «, quel que soit leur champ de compétence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l'article L. 6242-3-1 du co...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 6222-7 par la référence : L. 6222-7-1 et la référence : L. 6222-7-1 par la référence : L. 6222-7-2 II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 6222-7-1 par la référence : L. 6222-7-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Après la référence : L. 6123-2 insérer les mots : du code du travail et après la référence : L. 6123-3 insérer les mots : du même code Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Amendement n° 327 rect. Alinéa 5 Remplacer les mots : satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement par les mots : présentes dans la chambre d'agriculture et s...

Alinéa 4 Après le mot : indéterminée supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec les modifications apportées par vos rapporteurs à l'article 29 bis lors de l'élaboration du texte de commission. Il convient en effet de ne pas limiter le dispositif de provision pour risque prud'homal...

Alinéa 4 Remplacer les mots : en avoir informé les par les mots : communication au délégué du personnel, s'il existe, et information des Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de l'amendement 391 de notre collègue Jean Desessard, afin d'obliger l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix qu'il a retenus dans l'appli...