Mise au point au sujet d'un vote

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2232-5-1. – La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ d’application et régule la concurrence entre ces entreprises. II. Remplacer les alinéas 3 à 7 par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. L’article L. 2232-9 est ainsi rédigé : « Art....

I. Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les articles L. 2232-36 et L. 2232-39, compte tenu des articles actuels L. 2231-3 à L. 2231-6 qui fixent déjà les conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité applicables aux conventions et accords col...

I. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'application des stipulations d'un accord de préservation de l'emploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interpr...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1 ° Après la sous-section 2 de la section 3, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis : Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2232-12 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-12. I. La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au ...

I. Alinéa 16 Remplacer les mots : « douze mois » Par les mots : « les douze derniers mois » II. Alinéa 18 Supprimer les mots : et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises pour calculer le seuil de 300 salariés. Les alinéas 14 à 18 ...

I. Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …Les deux premières phrases de l’article L. 2325-5-1 du code du travail sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf disposition contraire d’un accord collectif, l’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. L'employeur réunit...

Alinéa 36 1) Alinéa 36 Après le mot : « si » Insérer les mots : « une nouvelle convention ou » 2) Alinéa 40 Après le mot : « concerne » Insérer les mots : « une convention ou » 3) Alinéa 41 Après la première occurrence du mot : « de » Insérer les mots : « la convention ou » Et après le mot : « laquelle » Insérer les mots : « ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi la première phrase : « La convention ou l’accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut s’opposer à sa publication s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’il revient à la convention ou à l’accord de déterminer lui-même les...

Alinéa 33 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication de la convention ou de l'accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : La mise en ligne prochaine des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur un sit...

Alinéa 14 1) A la première phrase, remplacer les mots : « peut définir » Par le mot : « définit » 2) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Si un accord mentionné à l’article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoi...

Alinéa 12 Supprimer la première occurrence du mot « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité offerte à une organisation signataire d’un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche de demander que la négociation sur les salaires soit engagée immédiatement et d’obtenir sans délai l’inscription de ce thème à...

Rédiger ainsi cet article : Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Cette refondation a pour objet de : 1° Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création d’une disposition par la ...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235-1, les mots : «, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235-3 est remplacé par huit al...

1° Alinéa 7 Après la référence: L. 1262-4-3 rédiger ainsi la fin de cet alinéa: est inséré un article L. 1262-4-4 ainsi rédigé: 2° Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. 3° Alinéa19 Supprimer cet alinéa. 4° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: II.Le troisième alinéa de l'article L. 8291-1 est complété par une phras...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa: - la première phrase est complétée par les mots: ou d'un an si l'activité a été exercée de façon continue . Exposé sommaire : L'article 34 vise à encourager le recours à la validation des acquis de l'expérience, notamment en abaissant la durée minimale d'activité requise pour en bénéficier de 3 à 1 an. ...

I. Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 21 après les mots allocation prévue rédiger ainsi la fin de l'alinéa à l'article L. 5131-5. Exposé sommaire : La garantie jeune est aujourd'hui au stade de l'expérimentation en vertu de dispositions prises par décret. Cette expérimentation, qui concernait en 2013 10 territoires, a pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, le mot « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant un problème d’imputation.

Alinéa 2 Supprimer les mots : « des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel