Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement supprimant l’expérimentation sur l’articulation du temps de travail et l’usage raisonnable des messageries électroniques. La formulation est imprécise et une concertation est prévue à l'article 26 à ce sujet.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° L’exercice du droit à la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé. Les règles de communication aux salariés des modalités d’exercice de ce droit définies à l’issue de la négociation, ou à défaut par l’employeur, sont f...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision inutile. Aux termes de l’article L. 2281-1 du code du travail contenu dans le chapitre visé par le 6° de l’article L. 2242-8 modifié par le présent alinéa, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et ...

Alinéa 17 I. Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L 3152-4. – Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que » (le reste sans changement) II. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, insérer les mots : « Dans ce cas ». III. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, procéder à la ...

Alinéa 333 I. Après le mot : « salarié », Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier ». II° En conséquence, alinéa 334, remplacer les mots : « sa part », Par les mots : « de la part de l’employeur » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 262 et 263 Rédiger ainsi ces deux alinéas « Art. L. 3142-60. - Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. « Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués...

Alinéas 241 et 242 I. Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3142-54. - Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. « Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués...

Alinéa 236 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: « Art. L. 3142-51. – Lorsqu’un salarié est désigné représentant d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Mo...

Alinéa 196 I. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. En conséquence, après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé somma...

Alinéas 179 et 180 Rédiger ainsi ces deux alinéas: « Art. L. 1342-36. – Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. « Le refus de l’employeur intervient après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégué...

Alinéa 175 Remplacer le mot : « mentionnées » Par les mots : « et jurys mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1) Alinéa 44 Après le mot : « partiel » Insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 3142-8 » 2) Alinéa 91 Après le mot : « partiel » Insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 3142-19 » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique de la règle selon laquelle le salarié a le droit de transformer un congé de solidarité fam...

Alinéa 44 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3142-10-1. – Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » Exposé sommaire : Reprenant une disposition qui existe dans le droit en vigueur, l’article 3, alinéa 92 du projet de loi prévoit que le salarié ...

Alinéas 27 à 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3142-5 . – À défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue à cet article. Exposé sommaire : Cet amendement évite d’alourdir le code du travail en supprimant la re...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le sal...

I. Alinéa 3 a) Remplacer le mot : « dix » Par le mot : « cinquante » b) Après le mot : « indéterminé » Supprimer la fin de la phrase. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « étendu peut comporter» Par le mot : « comporte » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de stipulations spécifiques pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, dès lors qu’un accord de branche est conclu, même s'il n'est pas étendu.

Alinéa 6 1) Remplacer le mot : « raisonnable » Par les mots : « de deux mois » 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la demande concerne une entreprise employant moins de cinquante salariés, l’information est délivrée dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information délivrée...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. II. Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée ...

Alinéa 32 Supprimer les mots : « comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches » Exposé sommaire : Cet amendement fixe comme priorité au Ministre du travail la fusion des branches n’ayant conclu aucun accord ou avenant depuis plusieurs années. La restructuration des branches professionnelles comptant moins de cinq mille sa...