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Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier
67 amendements trouvés
29/05/2015 — Amendement N° 580 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Kern, Médevielle, Mme Joissains, M. Gabouty, Mme Morin-Desailly, M. Canevet, Mme Gatel, M. Cigolotti
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases Supprimer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, Exposé sommaire : En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d'assainissement à une communauté d’agglomération, que ce soit...
28/05/2015 — Amendement N° 86 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 18 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx, MM. Fra...
I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ména...
27/05/2015 — Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. D. Dubois, Gabouty
Amendement n° 105 I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par les mots : trente-cinq II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : premier par le mot : quatrième Exposé sommaire : Sous-amendement de repli au sous-amendement n°777 déposé par M. Jean-Marc GABOUTY. Il a pour objet : I – de modifier l’une des dérogations : celle prévue au d) d...
27/05/2015 — Sous-Amendement N° 788 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. D. Dubois, Gabouty
Amendement n° 105 rectifié ter I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 50 %. II. - Alinéa 9 Remplacer la référence : et...
27/05/2015 — Sous-Amendement N° 777 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller
Amendement n° 105 I. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : premier par le mot : quatrième Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet : I – de modifier l’une des dérogations : celle prévue au d) de l’alinéa 8 de l’article 14. Il propose d’abaisser à au moins 30 (au lieu ...
27/05/2015 — Sous-Amendement N° 758 rectifié à l'amendement N° 105 au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Tombe)
MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau, Mouiller
Amendement n° 105 I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale. II - Alinéa 9 Remplacer les références : et d, par les références : , d et e, Exposé sommaire : Ce sous-amendement prév...
27/05/2015 — Amendement N° 84 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 5 (Rejeté)
M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel, Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx,...
I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...
26/05/2015 — Amendement N° 588 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 13 bis (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Morisset
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec les articles 2 et 6 du pr...
26/05/2015 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Kern, Luche, Morisset
Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent une nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 4251-6 du code généra...
26/05/2015 — Amendement N° 585 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Gabouty, Canevet, Cigolotti, Commeinhes, Frassa, Guerriau, Mme Hummel, MM. Luche, Kern, Morisset
Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement proposent la suppression du 4° de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales et notent l'incohérence de lister comme partenaires les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'art...
26/05/2015 — Amendement N° 567 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...
26/05/2015 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Cigolotti,...
Alinéa 36 Avant les mots : Les établissements publics insérer les mots : Les communautés d’agglomération ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ain...
26/05/2015 — Amendement N° 476 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Retiré)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans le respect par les mots : Sous réserve de prendre en compte les orientations Exposé sommaire : Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre. Dès lors que le pro...
26/05/2015 — Amendement N° 474 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 26 bis (Non soutenu)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 3° du même I est abrogé ; c) Au premie...
26/05/2015 — Amendement N° 473 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Non soutenu)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Cigolotti, Delahaye
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 5214-21 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, dans un délai de si...
26/05/2015 — Amendement N° 472 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 20 (Retiré)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Alinéa 4 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences d...
26/05/2015 — Amendement N° 471 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 19 (Retiré)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Alinéa 5 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des commu...
26/05/2015 — Amendement N° 470 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Alinéa 11 Supprimer les mots : à l’investissement immobilier et Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides à l’investissement immobilier . Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissemen...
26/05/2015 — Amendement N° 469 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains, Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigo...
Alinéa 31, première et seconde phrases Après les mots : en matière d'aides aux entreprises insérer les mots : telles que définies à l'article L. 1511-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte ...
26/05/2015 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Maurey, Guerriau, Roche, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Lasserre, Mme...
Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...
