Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les com...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier le conseil départemental Exposé sommaire : On ne saurait imaginer de véritable politique économique régionale sans consulter les départements. Les régions sont donc fortement incitées à ne pas oublier les départements dans la consultation pour l'élaboration du schéma. Tel est l...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orient...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d’agglomération,...

Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les hypothèses suivantes : « a) Lorsque l'é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sans délai II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéfic...

Alinéa 25 1° Première phrase Supprimer les mots : ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration Exposé sommaire : Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie d...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : région insérer les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma nati...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français rev...

Alinéa 16 Supprimer les mots : du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée du nouveau recours introduit par la commission des lois à l’article 8 du projet de loi NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et leur maintien dans les tribunaux administratifs de base. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.