Loi de finances pour 2020

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ; Exposé sommaire : L’article L2123-2 permet aux conseils municipaux de certaines communes (chef lieux de département et d’arrondissement, siège du ...

Après l'article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infr...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 et la première phrase du III de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié en commission des lois les modalités de définition de l’intérêt communau...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié : a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; Exposé sommaire : Dans le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, s’ils en font la demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des co...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-…. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : Cet amendement complète le contenu du p...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ; II. – Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « promotion du...

Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir et conforter la règle de définition de l’intérêt communautaire à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’incompatibilité entre le mandat d’élus communautaires et les emplois de salariés de l’EPCI ou des communes membres. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l’ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 vis...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant. Exposé sommaire : L’article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de l...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 250 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser seuil de création démographique pour les comm...