Amendements de Jean-Marc Pastor

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Remplacer les deux derniers alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Demande en préalable à toute directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. Exposé sommaire : Il s'agit de conditionner toute directive sur les services à l'adoption d'une directive-cadre sur les ...

Rédiger comme suit le trente-et-unième alinéa de la proposition de résolution : Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine ; Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire d'abandonner le principe du pays d'origine.

Remplacer les trente et unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des législations nationales et ...

Remplacer les vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé : Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des ...

Compléter in fine le dix-septième alinéa de la proposition de résolution par les mots : et que le principe du pays d'origine et sa généralisation soient purement et simplement abandonnés Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent réaffirmer que le principe du pays d'origine doit être rejeté.

I - A la fin du seizième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots : en l'état par les mots : et doit être retirée II - En conséquence supprimer l'ensemble des alinéas suivants (du dix-septième au trente cinquième) Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition de directive relative aux service...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le texte E 2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 6, 16, 95, 136, 153, Vu la dé...

Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le texte E-2520 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 6, 16, 95, 136, 153, Vu la dé...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 182 rectifié, après les mots : de moins de 3 500 habitants, insérer les mots : définie par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le II de l'article 1 er du projet de loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. N...

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . – L'article L. 752-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable que le classement des pigeons ramiers en tant que nuisibles soit laissé à l'appréciation de l'autorité déconcentrée d'Etat dans les départements. L'équilibre cynégétique défini au niveau départemental permet en effet davantage de souplesse qu'une procédure de niveau national par arrêt...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : …) – Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) permet d'atteindre l'objecti...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le propriétaire forestier a perçu des aides publiques ou des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Il est normal et juste que le propriétaire f...

I – Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par les mots : après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage II – A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : pris après avis de la commission départeme...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et leurs groupements par les mots : , leurs groupements et l'Etat, par le biais des contrats d'objetctifs définis à l'article ... de la loi n° …. du …. rela...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, elle développe une politique d'installation dans les zones médicalement dépeuplées en favorisant la mise en place de services privés d'utilité publique par la ...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise la création de maisons de la santé ou de services privés d'utilité publique pou...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 25 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au regard des objectifs définis par la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire et en fonction des recomma...