Amendements de Jean-Marie Mizzon

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le d...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climati...

Alinéa 4 Après le mot : prévoyant insérer les mots : , dans une proportion significative, Exposé sommaire : Face à l’accélération des changements climatiques, aux enjeux de neutralité carbone et de développement soutenable, l’ONF doit adapter sa méthode et ses objectifs de gestion forestière pour répondre aux impératifs sociétaux. Pour p...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 311-5 du code de l’énergie, il est ajouté en fin d’article « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le déplacement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article stipule que « Les mentions de l’étiquetage, y compris le nom commercial, ne sauraient faire apparaître un lieu différent du lieu de production réel de la bière. » Cet alinéa apparaît infondé et redondant au regard des dispositions en vigueur ainsi que des alinéas...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relati...

Alinéa 9 Remplacer les mots : n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours par les mots : ne peut pas être assuré Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports aériens, en coordinatio...

Alinéa 16 Remplacer les mots : n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, par les mots : ne permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports terrestres. Ce niveau de s...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ... Du principe de précaution Exposé sommaire : La liberté de la recherche est auj...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques. L...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés. Exposé sommaire : Le nombre d'embryons congelés ne cesse d'augmenter : + 20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d'enfa...

Alinéa 34, première phrase 1° Après le mot : conçus insérer les mots : avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et 2° Supprimer les mots : et des dispositions du présent titre Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui s...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. La pénurie annoncée des gamètes augure une importation de sp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet de loi, l'assistance médicale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un droit à l'enfant . En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un mem...