Amendements de Jean-Marie Morisset

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de mettre en évidence la mention de la provenance d’un vin sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit. Si chacun s'accorde sur la nécessité de fournir au consommateur une information lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Chaque programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports donne la priorité aux investissements dans les axes ayant déjà bénéficié d’une contractualisation par l’État ou bénéficiant d’une contractualisation en cours, dans le cadre des document...

Alinéa 10 Remplacer les mots : par des aménagements existants par les mots : et un équilibre territorial par des aménagements des réseaux existants Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer l’objectif d’équilibre territorial et clarifier la formulation de ce programme d’investissement prioritaire.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir cet objectif sur l’ensemble du territoire national et prévenir un renforcement de la compétitivité des seuls territoires autour des métropoles ou des ports, en incluant, indirectement, les territoires ruraux ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en favorisant un équilibre territorial Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’intégration de la dimension d’équilibre territorial dans le cadre de la mise en place des programmes d’investissement prioritaires.

Rapport annexé, alinéa 19 Après les mots : réseaux routiers, insérer les mots : notamment par l’aménagement des voies existantes en deux voies dans chaque direction, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de modernisation dans le cas des réseaux nationaux routiers.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et entre les pôles urbains Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains par celui d’amélioration des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines. L’amélioration de ...

Alinéa 4 Après les mots : Améliorer la qualité insérer les mots : et la sécurité Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la sécurité parmi les objectifs de la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les transports pour la période 2019-2037, annexé à la présente loi. En particu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 45 Après les mots « route nationale » Insérer les mots « tout comme d'ailleurs de celle d'une route départementale » Exposé sommaire : De la qualité d’une route départementale dépend aussi l’accessibilité d’une ville ou d’une région. Tel est l’objet de cet amendement NB :La présente rectification porte sur une modification rédac...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation nationale sur la situation de l’emploi associatif. Exposé sommaire : Les emplois associatifs ont été très fortement impactés par la suppr...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1. »...