Amendements de Jean-Marie Morisset

Alinéa 7 Rédiger ainsi la dernière phrase : Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi qu...

Alinéa 7 supprimer les mots : lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti Exposé sommaire : Il est indiqué dans cet article et dans la modification de l'article L121-8 du code de l'Urbanisme que l'urbanisation des dents creuses ne doit pas ...

Alinéa 7 supprimer les mots : des espaces proches du rivage et Exposé sommaire : à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, il es prévu que dans les secteurs déjà urbanisés autre que les agglomération et villages identifiés par le Schéma de Cohérence Territorial, et délimités par le Plan Local d'Urbanisme, des constructions ou installati...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, restreint la commercialisation de certains produits biocides, préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une a...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certi...

Compléter cet article par les mots : ou celles d'un urbaniste titulaire d'un diplôme, délivré par un établissement universitaire ou ayant suivi une formation agréée dans des conditions fixées par décret, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception urbaine ». Exposé sommaire : La conc...

I – Alinéa 14 : Remplacer les mots : après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. par les mots : avec les associations et services représentatifs des gestionnaires et opérateurs des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. II – Après l’alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédig...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La création de résidences juniors s’oppose à la volonté du Gouvernement, et aux efforts consentis par le passé, de favoriser la mixité sociale dans nos territoires non seulement à l’échelle des villes, mais aussi des quartiers, des ilots et ensembles immobiliers, cela même en utilisant des moyens public...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) A l’activité des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole.» Exposé sommaire : Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA, constituent une forme d’organisation solidaire des exploitants agricoles permettant de rationaliser et optimiser leurs dépenses d’investissemen...

Alinéa 68 remplacer les mots : « de critères » Par : « notamment, du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle, » Exposé sommaire : Les opérateurs de compéten...

Après l'Alinéa 60, ajouter l’alinéa suivant : « 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : ...

I. A l’alinéa 24, après les mots « aux certifications professionnelles, » supprimer la fin de l’alinéa. II. Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...