Dialogue social et emploi

Alinéa 17, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de groupe. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce ...

Alinéa 21, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité de la société européenne. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instanc...

Alinéa 19, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'entreprise européen. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance c...

Alinéa 15, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité central d'entreprise. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance co...

Alinéa 7, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d’entreprise. Exposé sommaire : L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée c...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté qui apparaît à l’occasion de la mise en place de la DUP nouvelle formule s’agissant des salariés mis à disposition. Une difficulté apparaît pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en pl...

Alinéas 5, 7, première phrase, et 8 Supprimer le mot : , métiers Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche pour établir l'ouverture du compte personnel de pénibilité et les points qui seront acquis par le salarié ne peut pas se résumer au classement des salariés par métiers. En effet, cela aurait pour effet de stigmatiser c...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Au 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative devra être mise en place par toutes les entreprises et il est donc important de préciser que la déclaration de l'employeur visée par cet article devra se faire chaque année y compris après la mise en place...

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets, à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, appliquer directement l’accord de branche. Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’engager les négo...

Alinéa 6 Après les mots : d’entre elles. insérer une phrase ainsi rédigée : Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative au dialogue social et à l’emploi. Exposé sommaire : Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise par les mots : d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences Exposé sommaire : A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un ent...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 277 rect.ter qui vise à étendre le dispositif des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins d...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autorisant. A l'horizon, se dessine déjà les contours d'un lourd contentieux relatif aux conditions ...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29 Remplacer les mots : onze salariés par les mots : vingt-six salariés Exposé sommaire : Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du pe...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisa...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée aux suppléants de participer aux réunions des institutions du personnel. En effet : une double représentation perturbera l'organisation du travail dans l'entreprise en mobilisant tous les délégués titulaires et suppléants alors que...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque département ministériel comprend un comité te...