Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 67, quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’app...

Après l’alinéa 58 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; « …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiqu...

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle le cadre de référence divulguant cette information doit être soumis pour av...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : européen insérer les mots : en lien avec les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la région organise ces actions d’information...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadr...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2-2 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans toutes les branches ou entreprises où l’emploi à caractère saisonnier est autorisé, malgré la demande de reconduction formulée par le salarié, la clause de reconduction ne peut...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'en...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ; Exposé sommaire : Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du ...

I. – Alinéa 52, première phrase Après le mot : entreprise, insérer les mots : bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, II. – Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effe...

Alinéa 16, première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : plusieurs Exposé sommaire : Un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de qualifier et d’insérer des salariés dans la perspective de leur recrutement durable. Pou...

Alinéa 68 remplacer les mots : « de critères » Par : « notamment, du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle, » Exposé sommaire : Les opérateurs de compéten...

Après l'Alinéa 60, ajouter l’alinéa suivant : « 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : ...

I. A l’alinéa 24, après les mots « aux certifications professionnelles, » supprimer la fin de l’alinéa. II. Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 61 Remplacer le chiffre « quinze » Par le chiffre « dix-neuf » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remonter à 19 (au lieu de 15) le nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration de France Compétences, afin d’y associer les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’e...

Après l’alinéa 60, insérer deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) D’un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion « 4° (nouveau) D’un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi Exposé sommaire : L’établissement pub...