Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l'article L. 153-12 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la fin de l'article L. 153-11, ajouter l'alinéa suivant : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5217-1, par la Métropole...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiés un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20% du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd’hui peu de marges de manœuvre pour a...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire ...

Alinéas 48, 49, et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de ...

Après l'alinéa 116, insérer les alinéas suivants : V. - Le 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme est modifié ainsi : Après les mots « sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-1 du même code », ajouter les mots «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation « Art. L. 314-1. – Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonym...

Après l'article 27 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la fin du d) du II de l’article 209 du code général des impôts, ajouter les mots : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes HLM visés aux articles L.421-1, 422-1, 422-2 et 481-1 du Code de Construction et de l’Habitation. » II – La perte de...

L'alinéa 17 est ainsi modifié : Après les mots « ou une décision de non opposition à déclaration préalable » sont rajoutés les mots « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanis...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. ». Exposé sommaire : Les recours dirigés contre...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ». Exposé sommaire : Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 151-12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation, 1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, » 2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établis...

Supprimer le deuxième alinéa. A l’alinéa 3, supprimer les mots «, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées ...

Alinéa 84 Remplacer le nombre 2021 par 2025 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51 Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome . » De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements ...