Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée à l'article L. 5211-11-2 III. - Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement d'eau potable II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées Exposé sommaire : La récupération et l’utilisation de l’eau de pluie suscite un intérêt cro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement dura...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. Exposé sommaire : A la lumière des rédactions équiva...

Après l’alinéa 45 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-3-…. – Une part minimale de 5 % des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l’article L. 541-10-2, finance un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce montant est précisé par décret. « Les contributions des éco-organismes assurent le fonctionnement du f...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217 – … – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I.– Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du producteur. En appli...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’affichage Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capa...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées...