Décès d'anciens sénateurs

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Il convient de prévoir que le Gouvernement évaluera l'expérimentation prévue à l'article 39 sexies dans le cadre d'un...

Amendement n° 189 rectifié Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... L’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II, avant le mot : « Lorsque », est insérée la référence : « a) » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « b) L’État arrête, chaque année, un taux prévisionnel...

I. – Alinéa 6 Supprimer la référence : L. 221-1-1, II. – Alinéas 7 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique qui, en dehors d'une dotation initiale prélevée au FSV n'est constitué d'aucune ressource nouvelle et n'apporte pas d'avantage détermin...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de la procédure d’inscription d’un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et diffuse cette information à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 160-17 Exposé sommaire : Cette disposition confère une obligation supplémentaire au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, lui permettant de porter à la connaissance des caisses de ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa entend préciser le champ d'application territoriale du code de la sécurité sociale, ce qui est important. Mais il le fait de manière inadéquate sur le plan rédactionnel et il n'a pas été possible de trouver une rédaction alternative pour le moment. Cet amendement de suppression per...

Alinéa 11 Remplacer les mots : organisme qui couvre, à titre complémentaire, par les mots : régime obligatoire qui couvre Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 17 Remplacer la référence : V par la référence : IV II. – Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début de la dernière phrase, les mots : « Cette fixation tient » sont remplacés par les mots : « Ces fixations tiennent ». Exposé sommaire : Coordinations rédactionnelles.

Alinéa 14 1° Remplacer les mots : de 0, 11 % par les mots : égale à 0, 11 % 2° Compléter cet alinéa par les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l’article ...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa de l’article L. 751-37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3 » ...

Alinéa 3 Après les mots : l'employeur insérer les mots : ou son représentant en France Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 21 Après la référence : L. 134-4 insérer les mots : du présent code II. - Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 est ainsi modifié : Après le mot : « ristournes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires. » ; Exposé ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L’article L. 133-1 est ainsi rédigé : II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 6 Supprimer les mots : de l’annulation IV. – Alinéa 16 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des articles L. 133-4-9 et L. 133-4-10 ainsi rédigés : VI. – Alinéa 22 Remplacer les réf...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 133-6-8-5 par la référence : L. 133-6-11 II. – Alinéa 10 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée maximale de cinq ans 2°Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il en informe le cotisant sans délai. Exposé sommaire : Cet amendement fixe une...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : sous réserve d’adaptations par les mots : dans des conditions définies II. – Alinéa 6 Supprimer les mots : Pour la réalisation de cette mission, III. – Alinéa 7 Remplacer le mot : prévues par le mot : mentionnées IV. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : est associé par le mot : participe 2° Apr...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-16 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa : - les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ; - les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa es...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, visant à l’adoption d’un avenant à la convention (reconduite en juin dernier) portant sur le rééquilibrage des soins conservateurs et des soins prothétiques dans la rémuné...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au I de l’articl...

Alinéa 87 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information, demandé à cet alinéa. Le Gouvernement ne semble pas avoir besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss et il semble préférable que le dossier des systèmes d'infor...