Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019. Un tel rapport n'est pas nécessaire : d'abord car la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent t...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l...

I. – Alinéa 52 Remplacer les mots : du I de l’article L. 2141-2 par les mots : des articles L. 2141-2 et L. 2141-2-1 II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : L’article 1 er étend aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules l’accès aux techniqu...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Après l’article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : «, âgées de plus de 74 ans » sont remplacés par les mots : «, quel que soit leur âge ». II. – le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est...

I. – Créer le programme : Recherche contre les maladies vectorielles à tiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protec...

I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14 Remplacer les mots : 2 millions par les mots : 5 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‐41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due...

Alinéa 50 Remplacer les mots : dont les acquéreurs sont les par les mots : directement destinés ou mis à la disposition des Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Alinéa 95 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1 er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Alinéas 24 et 26 Compléter ces alinéas par les mots : ou de rénovation urbaine II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’attractivité du territoire français pour les industries concernées. L’abandon des taux réduits de Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) au 31 décembre 2022 prévu par le II bis nouveau de l’article 7, adopté par voie d’amendement...