Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 92 à 96 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre le code de l'action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale. Une telle habilitation est d'autant moins nécessaires que le Gouvernement nous annonce l'examen immine...

Alinéa 80 Avant les mots : la Caisse insérer le mot : de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 65 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 233-2, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 233-1 » ; ...° Au troisième alinéa du III de l’article L. 31...

Alinéa 35, seconde phrase Après les mots : elle peut contribuer insérer les mots : au financement d’actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l’offre médico-sociale ou d’autres formes d’habitat dans leurs domaines de compétence, ainsi qu’ Exposé sommaire : L'article 16 ...

Alinéa 5, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle met son expertise technique à la disposition des personnes publiques et des professionnels de l’aide à l’autonomie et soutient le développement de la formation dans ce domaine. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code II. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 724-11 du même code, le mot : « quatrième » est remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis, qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contributi...

I. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : pour relever du régime général par les mots : mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du présent code II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 611-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : «, sauf option contraire de ces pers...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : sur les par les mots : au titre des Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, vise à supprimer une disposition qui avait été introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et que l’Assemblée nationale a adopté sans que le Gouve...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 3 % par le taux : 2, 6 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020. En effet, au regard de l’évolution de la si...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créances reportées des exercices précédents. Alors que le fonds sera chargé dans les prochaines années d'un e...

Alinéa 10 Après le mot : sanitaire insérer les mots : déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Alinéa 5 Après les mots : mentionnés au insérer les mots : premier alinéa du présent II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : au I du présent article par les mots : au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 31, première phrase Remplacer le mot: , assujettie dans les conditions définies au b du par les mots: et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l’avantage perçu » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.