Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 911-2, les mots : « et du risque chômage » sont remplacés par les mots : «, du risque chômage et du risque de perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du trav...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobil...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques Exposé sommaire : L’article 38 présenté dans le présent PLFSS porte l'ambition de favoriser la relocation de la production de médicament en France. Il transpose au niveau législatif des dispositions figurant ...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , notamment situés sur le territoire européen Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouverneme...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique Exposé sommaire : L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments. Un rapport d’information de l’Assemb...

Alinéa 28 Remplacer la référence : L. 632-2 par la référence : L. 631-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l'article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ; 2° Le IV e...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. Exposé sommair...

Amendement n° 87, alinéa 2 Remplacer la référence : 57 par la référence : 154 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans, la caisse primaire d’assurance maladie s...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l’assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux ...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du dernier des décrets mentionnés à ses premier et dernier alinéas et au plus tard le 1 er octobre 2021. II. – L’article L. 162-15-1 du même code s’applique à compt...

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la pre...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour autant, il est indispensable d’amorcer un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale dès que la situation économique le permettra. À cette fin, il convient d’assurer la stabilité des ressources de la sécurité sociale en garantissant le respect du principe de compensation de toute mesure d...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refus du transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à l’article 37 de ce PLFSS. Il convient de supprimer l’organisation du financement de l’ASI au sein de la sécurité sociale, ce financement devant rester à la cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise au Gouvernement d'un rapport sur les clauses de sauvegarde et l’opportunité de la « bioproduction académique » afin de rendre les dépenses relatives aux médicaments plus soutenables. Bien que ces deux sujets puissent être indirectement liés, l'objet de ce rapport semble as...

Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 722-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° La branche autonomie. » ; 2° L’article L. 722-27 es...