Questions écrites de Jean-Michel Arnaud

Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de la licence ainsi que pendant la prem...

Fonctionnement du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement du dispositif de modulation du taux de contribution d'assurance chômage, « bonus-malus ». Le système de bonus-malus vise à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, en leur appliquant une taxe modulée en fonction du taux de sép...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes, pour qui la dernière revalorisation d'acte remonte à 2012, ont vu leur pouvoir d'achat considérablement chuter ces dix dernières années, et particulièrement dans le contexte inflationniste actuel. Si les dernières négociat...

Statut juridique des cabanes d'alpage

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique des cabanes d'alpage. Le pastoralisme implique le plus souvent de devoir fournir un abri aux gardiens de troupeaux, dans des bergeries ou dans des cabanes pastorales. Or, le statut de ces dernières, fixé par le code rural et de la pêche maritime ne semble pas ...

Étude thermique conditionnant le dépôt d'un dossier dans le cadre du fonds vert

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'étude thermique conditionnant le dépôt d'un dossier dans le cadre du fonds vert. Plusieurs communes du département des Hautes-Alpes sont en train d'établir une demande de subvention au titre du fonds vert récemment lancé par le Gouvernement. Si tous les justificatifs ...

Incertitudes concernant le traitement fiscal de la remise gratuite des constructions au terme d'un bail à réhabilitation pour le propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les incertitudes autour du traitement fiscal de la remise gratuite des constructions au terme d'un bail à réhabilitation pour le propriétaire soumis à l'impôt sur les sociétés. Un propriétaire d'un bie...

Crise de la filière arboricole

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise qu'affronte l'arboriculture, notamment les producteurs de pommes. Nos arboriculteurs font face, aujourd'hui, à l'explosion d'un ensemble de coûts entraînant la mise en péril de toute la filière. Les coûts de l'électricité, et plus globalement de l'énergie, ont lourdement ...

Modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023. La fin annoncée du timbre prioritaire, dit le timbre rouge, a été justifiée par la baisse structurelle des flux postaux et par les économies d'énergie qui découleront de cette supp...

Impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et por...

Possibilités de vaccination contre la Covid-19 avec un vaccin à ARN non messager

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités de vaccination contre la Covid-19 avec un vaccin à ARN non messager. Dans la lutte contre la Covid-19, la campagne vaccinale est un des piliers pour contenir la propagation du virus et de ses variants. Si le vaccin à ARN non messager Novavax est proposé aux personnes ne souhaitant p...

Difficultés d'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'exploitation des remontées mécaniques dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie. Depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité s'accroisse...

Situation des femmes victimes des effets indésirables de l'implant Essure produit par le laboratoire Bayer

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la situation des femmes victimes des effets indésirables de l'implant Essure produit par le laboratoire Bayer. Ce dispositif de stérilisation définitive composé de métaux lourds, notamment de l...

Conjugaison des chocs de demande et d'offre sur le marché des granulés et du bois de chauffage

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la conjugaison des chocs de demande et d'offre sur le marché des granulés et du bois de chauffage. L'installation des poêles et chaudières à bois est favorisée par les pouvoirs publics via des incitations financières depuis plusieurs années. La faible empreinte carbone de ces dispositifs, leur effica...

Revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des grilles salariales dans les structures associatives dédiées aux personnes en situation de handicap. Depuis 60 ans, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) Alpes Provence milite pour ...

Règlementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie définissant une température maximale de 19 degrés s'ap...

Calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le calcul du droit aux indemnités journalières pour les saisonniers. Aux termes des dispositions de l'article R313-3 du code de la Sécurité sociale, l'ouverture du droit au versement des indemnités journalières pour un arrêt de moins de 6 mois est subordonnée à une des deux conditions ...

Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale. Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux ...

Valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la valorisation du cumul emploi-retraite pour les médecins. Nombre de médecins poursuivent leur activité professionnelle après la liquidation de leur retraite notamment dans les territoires ruraux où la population médicale décroît. La reprise d'activité souvent réalisée au nom d'une mission de servi...

Pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local. La loi du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau ...

Exonération pour deux ans de la taxe foncière sur les propriété bâties en faveur des constructions nouvelles

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation a été revue en totalité à l'occasion de la supp...