Amendements de Jean Milhau

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis conforme de la commission médicale d'établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique et in...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique : « La présidence du conseil de surveillance est assurée par le représentant de la collectivité territoriale de ressort de l'établissement. Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le prési...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu trans...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots : organisation des soins insérer les mots : et un maillage sanitaire équilibré du territoire, Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , et les besoins de santé de la population Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la p...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : définit insérer les mots : avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement associe le président de la CME à la définition de l'organisation de...

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : Compte tenu du volume d'activité et du haut niveau de spécialisation des CHR, il est proposé que le directeur ne puisse être recruté parmi des non fonctionnaires, comme les CHU. NB :La présente rectification porte sur la...

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : notamment pour les urgences Exposé sommaire : Les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers doivent être les mêmes et de qualité quel que soit le service. La mention particulière aux ur...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : commission médicale d'établissement insérer les mots : et celui de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la commission ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5 du code la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 qui démissionnent de leurs fonctions ne peuvent, durant une période de deux ans suivant leur démission, ouvrir un c...

Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé. Exposé sommaire : L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat plur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1, après le mot : contribue insérer les mots : , avec l'ensemble des professionnels impliqués dans la démarche de soins, notamment la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît la part...

Rétablir le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4-1 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4-1. - Lorsqu'une difficulté d'accès aux soins est constatée par l'agence régionale de santé dans un territoire de santé, un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir la possibilité d'...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de qualité par les mots : performants et sûrs Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots : , y compris en hospitalisation à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement l'hospitalisation à domicile à l'établissement public de santé afin que les patients pris en charge...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signa...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots : territoire de santé insérer les mots : par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la primauté du serv...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de service publ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont incitatives dans les zones considérées comme sous-dotées et éventuellement désincitatives, déterminées de façon graduée, dans les zones considérées comme sur-dotées. Exposé som...

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Il tient compte notamment de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zon...