Amendements de Jean Milhau

Dans le quatrième alinéa du VII de cet article, après les mots : langue française remplacer les mots : , considérant que les par les mots : . Les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter la seconde phrase du 1° du II de cet article par les mots : par rapport à la moyenne des dotations accordées l’année précédente Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce sur quoi s’applique la majoration prévue de 15 % pour encourager les établissements à s’engager dans des projets de coopération, notamment de CHT. NB :...

Dans le dernier alinéa du 1° du V bis de cet article, remplacer les mots : la multiplication artificielle par les mots : le nombre Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé cet article procède d’un procès d’intention. La T2A n’entraîne pas forcément une multiplication artificielle des actes. C’est pourquoi, il est proposé que le rapport mesur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots : établissements de santé insérer les mots : , prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots : par analogie, le cas échéant, aux actes existants Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la télémédecine au sein du code de la santé publique. La définition des actes de télémédecine et les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les membres de l'IGAS d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral pour effectuer des contrôles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuve...

Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Exposé sommaire : En dehors du remboursement du trop perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes du t...

Supprimer le 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, qui est d’ailleurs une n...

Après le mot : sommes rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation : nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendr...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé somma...

Après le mot : menacée supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Le zonage des ZRR et de ZUS ne paraît pas toujours pertinent au regard du problème traité par cette article. De nombreuses zones n’entrant pas dans le pé...

Compléter le III bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité so...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « de plus de seize ans et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique puissent délivrer pour trois mois une contraception ...

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : sont organisés insérer les mots : en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants II. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'articl...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé, selon leurs compétences, dont les médecins traitant cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les pédiatres, ainsi que Exposé somma...

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, après les mots : centres de santé insérer les mots : maisons de santé, pôles de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pôles de santé et aux maisons de santé d’adhérer à un groupement de coopéra...

Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique : « 3° Au plus cinq personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'État dans le département où est situé l’établissement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-2. Exposé somm...

I. Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement donne un rôle accru à la CME pou...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5, supprimer les mots : et 3° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements de santé des liens forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Représent...