Amendements de Jean-Noël Cardoux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spéciali...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé : « Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 7. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de zéro membre. » Exposé sommaire : Depuis sa création en 1959, le CESE peine à trouver sa place. En dépit de ses réformes successives, il n’a malheureuse...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personne...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes et l’établissement du délai pour le recueil des signatu...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 500 000 Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et l’établissement du délai pour le recueil des signatures fixé à 6 mois seraient rejetés. Cet amendement prévo...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 500 000 et le mot : seize par le mot : dix-huit 2° Dernière phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit en premier lieu de maintenir le droit en vigueur en maintenant le nombre de pétitionnaires r...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « I bis – Peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et ses mesures réglementaires d’application, à l’initiative de la per...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conven...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater .... – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articl...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consomm...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du cod...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l’entreprise créée o...

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 79 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 III. – Alinéa 82 Remplacer l’année : 2020 l’année : 2021 IV. – Alinéa 84 Remplacer la date : 1 er juillet 2021 par la date : 1 er janvier 2022 V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet a...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la...