Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la d...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à propos...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité ...

Alinéa 5 Après les mots : attractivité des territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifia...

Alinéa 5 Après le mot : désenclavement, insérer les mots : notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1° Après le mot : désenclavement insérer les mots : , notamment des massifs de montagne 2° Après les mots : attractivité des territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des i...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après l'année : 2018 insérer les mots : et qui, à compter de cette date, fera l'objet d'une mise à jour triennale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir une clause de revoyure tous les trois ans afin de prendre en compte la caducité ou les modifications éventuelles de projets ...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : gestionnaire de réseau par les mots : maître d’ouvrage Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article L.341-2 du code de l’énergie prévoit que les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité peuvent être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage soit des gestionnaires de ces ...

Après l’alinéa 68 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution mentionnée à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales peut être associée à l’élaboration du plan de mobilité rurale, à la demande et pour le compte d’une ou de plusieurs autorités organisatrices...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules quant à la réalisation de l’objectif de renforcemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-... . – Le président du conseil départeme...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6412-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6412-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6412-3-…. – L’État s’assure que les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public maintiennent l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1512-1, il est inséré un article L. 1512-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1512-1-…. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » ; Expo...

I. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 er janvier 2020, les tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 sont gratuits d’accès pour l’ensemble des usagers. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe due par les sociétés concessionn...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un dé...