Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Le programme d'actions comporte des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires. Il peut en outre comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usag...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au 1° de l’article L. 2242-1, après les mots : « le temps de travail », sont insérés les mots : «, le télétravail » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inclure le télétravail au sein des thèmes obligatoires à traiter lors des négociations collectives en vue de déclencher le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue soci...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tout moyen par le mot : écrit Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017-1387 prévoit que le télétravail soit organisé par un accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. A défaut, l'employeur et le salarié pourront formaliser leur accord par tout moyen. Cet amendement propose de sécuriser cet accord en ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1222-11, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : «, d’épisode de pollution lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution ont été prises en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement » ; Exposé sommaire...

Alinéa 7 I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du VI ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi r...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrôles de la mise en œuvre des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations plus effectifs, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 3 Supprimer les mots : professionnelle et privée Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut mettre par le mot : met Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le respect des règles de sécurité plus effectif, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’i...

Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi précise les conditions de déclaration d'un incident significatif d'un opérateur de services essentiels à l'ANSSI. La rédaction du rapporteur constitue déjà une amélioration, avec le remplacement de la mention de sans retard injusti...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport présente également un bilan de l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 201...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premie...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier...