Amendements de Jean-Noël Guérini

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 45 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à tit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, l'article L2113-22 prévoit que les communes nouvelles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la DSR au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la DSR par les communes ancienn...

Remplacer le montant : 100 000 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : Les commissions départementale DETR sont, dans le droit actuel, amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, ce montant a été abaissé à 100 000 €. Le présent amendem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 ...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit un plafonnement de la population à prendre en compte pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. Exposé sommaire : Dans certains territoires, le secteur touristique constitue un important levier de développement économique, vecteur d'emplois et participant, ce faisant, à l'aménagement du territoire. Le financement d'opé...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article 72 D … ainsi rédigé : « Art. 72 D … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du Plan Loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bénéfice réel. » ...

I. – Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou morales, agréés par cette société. Le bénéfice de cette exonération est accordé au prop...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, lorsque les biens ont été reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et donnés à bail à des preneurs, personnes physiques ou...

I. – Après l’alinéa 96 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers agricoles loués dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l’installation et au nom d’un jeune agriculteur au sens de l’article 1647-00 bis du ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ; b) Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; c) L...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : le par les mots : à compter du et les mots : du 1 er juillet 2017 par les mots : de la date de leur sortie II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : le par les mots : à compter du et les mots : du 1 er juillet 2017 par les mots : de la date de leur sortie II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés....