Amendements de Jean-Noël Guérini

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. O. 1113-… ainsi rédigé : « Art. L. O. 1113-…. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires informe et oriente, le cas échéant, toute collectivité territoriale entrant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective...

Alinéa 5 Remplacer les mots : des activités par les mots : un volume substantiel d’activités Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que le doctorant recruté par une entreprise doit bien travailler sur des activités de recherche doctorale durant la majeure partie de son temps. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dossier de renouvellement du candidat est soumis à l’avis du conseil académique et du conseil d’administration réunis en formation restreinte. Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser la procédure de renouvellement du contrat de chaire de professeur junior . NB :La pr...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La coordination de ladite politique de recherche au niveau territorial comprend la mise en place, au sein des universités, des instituts de recherche et des sociétés d’accélération de transfert technologique, d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable, de s...

Alinéa 3 Après les mots : scientifique et technologique insérer les mots : , les associations d’usagers du système de santé agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les organisations luttant contre les inégalités de santé, Exposé sommaire : Alors que la recherche publique finance la découverte d’une partie d...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) En collaboration avec le comité territorial de la recherche de son territoire, et les sociétés d’accélération de transfert technologique, l’implantation de la politique de valorisation de la recherche publique responsable, énoncée à l’article L. 6142-13 du code de la santé publique, dans...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-... ainsi rédigé : « Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre VI du code de la propriété intellectuelle est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Les droits de brevet sur les inventions réalisées avec l’aide d’un financement public « Art. L. 613-.... – L’organisme public de f...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire. Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation de la recherche pour ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II bis. – Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le ...

Alinéa 15, première phrase Après les mots : défis économiques insérer le mot : , sanitaires Exposé sommaire : Depuis le début de l’année 2020, la pandémie a placé la santé au cœur des priorités de la recherche, en particulier pour la mise au point de tests et à la découverte d’un vaccin contre la Covid-19. Dans les années futures, parce q...

Alinéa 9 Après le mot : climatique, insérer le mot : alimentaire, Exposé sommaire : Le rapport annexé mentionne la nécessité « d’entretenir en continu la production de connaissance » et énumère les enjeux majeurs suivants : sanitaire, climatique, énergétique ou numérique. L’amendement vise à compléter cette énumération par l’enjeu alimen...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, par les mots : et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les collectivités territoriales volontaires par les mots : les conseils départementaux III. – Alinéa 14 Après les...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés Exposé sommaire : La première étape de l'expérimentation a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financeme...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 20...