Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé : « Art. 235 ter …. – Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionn...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les moyens d’encadrer et les modalités de prise en charge par l'assurance maladie du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 oblige les professionnels et les structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. Un manquement à une telle oblig...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre la recommandation 10 du...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut demander un compte rendu du détail des rencontres ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traduire la recommandation 10 du rapport de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein de la famille publié en mai 2018. N...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal da...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 223-6 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans l’un des cas suivants : « a) Lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des vi...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c’est à dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-26 », est insérée la référence : «, 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. Ces modifications ont pour but d’intégr...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-31-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La suppression de la notion d’atteintes sexuelles en matière d’inceste, au bénéfice de celles de viol ou d’agression sexuelle, nécessite de supprimer l’article 227-27-3, relatif au retrait de l’autorité parentale, p...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-27-2-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Supprimer cet article s’inscrit dans une logique de cohérence et traduit la volonté des auteurs de l’amendement de supprimer la notion d’atteintes sexuelles sans violence ni contrainte sur mineur en matière d’ince...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 227-27 du code pénal, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de supprimer les dispositions relatives aux atteintes sexuelles incestueuses sans...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 227-26 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédent (FL01) car il convient de ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-31-1 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1-1 ainsi rédigé : « Art. 222-31-1-1. – Tous actes sexuels incestueux, entre un majeur et un mineur, relèvent d’un viol ou d’une agression sexuelle. « Les viols incestueux commis par un majeur sur un mineur...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...