Saisine du conseil constitutionnel

Amendement n° 67 rectifié bis : I. - Paragraphe I, alinéa 3 Remplacer le mot : organismes par le mot : organes II. - Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : 1° Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, 2° Remplacer les...

Amendement n° 85 rectifié quinquies : I. - Paragraphe I, alinéa 3 Remplacer le mot : organismes par le mot : organes II. - Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : 1° Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, 2° Remplac...

Après l'alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : «, augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14, d'une somme égale à c...

Alinéa 28 I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les cinq premiers alinéas du présent III II. - Remplacer les mots : prévu à par les mots : conformément au dernier alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : aux trois premiers alinéas du I par les mots : aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 10 Remplacer les mots : du cinquième alinéa du I par les mots : du II de l'article L. 5211-4-1 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 19 I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les cinq premiers alinéas du présent II II. - Remplacer les mots : prévu à par les mots : conformément au dernier alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissemen...

Alinéa 12 Remplacer les mots : , au développement d'une communauté et par les mots : , au développement d'une communauté urbaine et Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 68, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la dotation particulière.

Alinéa 75 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot : locales par le mot : territoriales Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 12 Après les mots: prévu à l'article L. 5711-1 insérer les mots: ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1 II. Alinéa 14 Supprimer les mots: de coopération intercommunale III. - Alinéa 20 Après les mots: des délégués rédiger ainsi la fin de l'alinéa : des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dern...

I.- Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux co...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur dr...

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 23 par les mots : et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : La commission des Lois a souhaité que des étrangers résidant régulièrement en France depuis cinq ans puissent par...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 5211-60. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accor...

Dans le II de cet article, après les mots : il concourt insérer les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne permet pas d'inclure dans le décret en Conseil d'Etat envisagé en application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs la définition de...