Questions écrites de Jean-Patrick Courtois

Inquiétudes des caisses de Crédit municipal de France face au projet d'abaissement du seuil des transactions en espèces

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de Crédit municipal de France dont le Crédit municipal de Lyon lui a fait personnellement part. Suite aux différentes mesures annoncées en mars 2015 pour lutter contre le financement du terrorisme, les caisses de Crédit municipal s'inquiètent de la disposition q...

Inquiétudes des viticulteurs de Saône-et-Loire par rapport au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif à la protection des abeilles

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union viticole de Saône-et-Loire concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et ...

Inquiétudes des acteurs de la répartition pharmaceutique

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes exprimées par les pharmaciens et professionnels de la répartition pharmaceutique. En effet, ces derniers s'inquiètent des conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur « la distribution en gros du médicament en ville » d...

Inquiétudes du secteur du bâtiment face au compte prévention pénibilité

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations de la fédération du bâtiment et des travaux publics du département de Saône-et-Loire (FFB-BTP 71). La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la création d'un compte pré...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes de Basse-Normandie concernant l'article 28 du projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/C...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et principe du concours

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architect...

Conséquences de l'intégration du régime de retraite d'EDF/GDF au régime des salariés de la CNAV

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAV). Réalisée en 2005, cette intégration était conditionnée au versement, par EDF et GDF, d'une ...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Saône-et-Loire. En mars 2012, le dispositif de financement des CAUE a changé : ils sont aujourd'hui financés par un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement...

Accessibilité de la gare de Mâcon-ville pour les personnes à mobilité réduite

M. Jean-Patrick Courtois interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la question de l'accessibilité de la gare de Mâcon-ville pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Alors que la direction territoriale Bourgogne-Franche-Comté l'informe que la gare de Mâcon-ville s'ins...

Création d'une délégation interministérielle à l'architecture

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes et attentes dont l'ordre des architectes de Bourgogne lui a récemment fait part. Alors que des efforts importants seraient à conduire pour améliorer les paysages architecturaux urbains, périurbains et ruraux de notre pays et que la France manque cruell...

Conséquences des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 tendant à supprimer les aides au comité professionnel de la distribution de carburants

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015....

Conditions du versement de l'allocation de logement sociale en cas de loyers impayés

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de l'allocation de logement sociale (ALS). L'ALS est une aide financière destinée à accompagner, sous condition de revenus, l'accès au logement et le maintien dans ce logement. C'est une prestation attribuée en contrepartie d'une dépense de...

Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui concernent la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2016. Plus précisément, il relaye l'inquiétude des mutuelles régionales à propos de la réintroduction de claus...

Revalorisation de la rémunération des orthophonistes dans les établissements de santé

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Dans les hôpitaux publics, les orthophonistes sont toujours rémunérés sur la base d'une formation bac + 2, soit l'équivalent de 1,06 SMIC. Or, le diplôme des orthophonistes étant désormais au niveau mas...

Mobilisation de la Bretagne face à l'écotaxe

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilisation de la Bretagne vis-à-vis l'écotaxe. En effet, saisi par les professionnels de la filière porcine de Bourgogne sur cette question, il souhaite relayer les inquiétudes qui lui ont été confiées. En ce sens, il rappelle l'obligation d'égalité des contribuables devant la loi fiscale et ...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parcs zoologiques

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la mise en œuvre de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuelle sur les parcs zoologiques de 7 % à 10 % en 2014. En effet, saisi par les professionnels de Saône-et-Loire sur cette question qui mettrait en péril l'avenir de l...

Projet de réforme concernant les conditions de travail des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme qui tend à modifier les conditions de travail des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Cette réforme vise à supprimer les décharges de deux heures, jusqu'alors admises dans certaines conditions, afin que tous les professeurs de classes préparatoires accomp...

Inquiétudes sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune sur les troupeaux allaitants spécialisés

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune sur les troupeaux allaitants spécialisés. Saisi par les responsables la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire, il soulève en leu...

Définition de l'extension mesurée ou limitée des constructions au sens du code de l'urbanisme

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les notions d'« extension limitée » ou d'« extension mesurée » relatives à des constructions qui figurent dans le code de l'urbanisme. Il lui demande si, pour pallier leur imprécision, elle peut donner une mesure chiffrée à ces notions.

Mobilisation de la fédération nationale des transports routiers de Bourgogne face à l'écotaxe

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'écotaxe. En effet, saisi par les responsables de la fédération nationale des transports routiers (FNTR) de Bourgogne, il souhaite relayer les inquiétudes qui lui ont été confiées. Il souligne qu...