Amendements de Jean-Paul Amoudry

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), il est essentiel que les départements qui exercent la compétence...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction telle que modifiée par l’ar...

Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé : « Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, première phrase Après le mot : gratuit insérer les mots : , à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, Exposé sommaire : Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations d...

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : 1, 5 euro par les mots : 2 euros II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les conclusions de l'étude nationale de coûts visant à la fixation d'un tarif national de référence de l'allocation personnalisée d'autonomie. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s...

I. – Alinéa 20 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmen...

I. – Alinéas 53 et 54 Remplacer la date : janvier 2015 par la date : septembre 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 10 qui réduit les crédits affectés au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui gèle la revalorisation des pensions de retraite. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « dix-neuf années » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf années ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article sont compensées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. Le secteur du tourisme est l'un des poumon économique de la France. Relever le plafond de la taxe de séjour revient à pénaliser toute l'économie du tourisme mais également à pénaliser les familles souhaitant partir en congès alors que nous somme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensations d’exonérations et d’allègements fis...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation. Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont pas été pris en compte et l’évaluation fournie n’a aucun fondement autre qu’une succession de « copié...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé : « Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'él...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé : « Art. 41-1-1 . - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursu...