Commission mixte paritaire

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : déposées insérer les mots : sur le bureau d'une assemblée II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots : d'une assemblée par les mots : de cette assemblée Exposé sommaire : Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs ...

Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l'article 1 er en proc...

Rédiger comme suit cet article : Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, les documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces documents comprennent un bilan de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui aboutirait soit à rendre redondantes et fastidieuses les explications de vote final soit, à réduire les explications de vote sur l'ensemble d'un texte à une juxtaposition d'explications de vote sur des parties de ce texte.

Rédiger comme suit cet article : Le règlement des assemblées garantit les droits d'expression de tous les groupes parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui présente une mesure dérogatoire comme étant une garantie du droit d'expression des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Les principes républicains ne seraient plus les grands principes du régime mais des exceptions à des restrictions élevées au ...

Rédiger comme suit cet article : Tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat inclut la présentation de l'ensemble des amendements déposés sur cet article, l'exposé de l'avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement présentées dans ...

Rédiger comme suit cet article : Aucune disposition réglementaire relative à la durée des débats ne peut limiter ni le nombre des amendements susceptibles d'être déposés sur chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de loi, ni porter atteinte à la possibilité pour l'un des auteurs de chaque amendement de le défendre en séance publiq...

Rédiger comme suit cet article : Tout amendement est défendu en séance publique par l'un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des articles 3, 24 (représentation par les parlementaires) et 27 (droit de vote personnel des membres du Parlement) de la Cons...

Rédiger comme suit cet article : Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'application de l'article 26 de la Constitution qui stipule qu' « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, ar...

Rédiger comme suit cet article : Le droit d'amendement est imprescriptible. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'application des articles 3 et 24 de la Constitution, selon lesquels les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi expression de la volonté générale, et rappelle dans la loi le p...

Rédiger comme suit cet article : Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire. Il est imprescriptible et individuel. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réaffirmer solennellement dans la loi organique que l'exercice individuel des membres du Parlemen...

Rédiger comme suit cet article : Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Exposé sommaire : L'établissement d'une durée d'examen d'un texte porte atteinte au caractère individuel du droit d'amendement. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir l'impossibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement le « crédit temps » ou « temps global». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions de procédure,...

Dans cet article, remplacer les mots : ou du président d'un groupe par les mots : et qu'elle a reçu l'approbation de tous les présidents de groupe Exposé sommaire : Il s'agit de clairement conditionner le déclenchement de cette procédure qui restreint considérablement le droit d'amendement à l'accord de tous les présidents de groupe.

Dans cet article, remplacer les mots : d'un texte par les mots : d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et les mots : le texte adopté par les mots : le projet de loi ou la proposition de loi adoptés et les mots : est seul par les mots : sont seuls Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, remplacer les mots : évaluation préalable par les mots : étude d'impact Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 11 ter du présent projet de loi organique qui donne la possibilité aux règlements des assemblées, de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements des membres du Parlement ou de la commission saisie au fond, font l'objet d'une évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité donnée aux règlements des assemblées, en vertu du présent article 11 bis, de prévoir que les amendements du Gouvernement fassent l'objet d'une étude d'impact. La Constitution ne prévoit aucune procédure spécifique de cette sorte pour le dépôt des amendements. Il ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission saisie au fond. Exposé sommaire : La qualité des lois est fonction du temps laissé à tous ceux qui participent à son élaboration. ...