Décision du conseil constitutionnel

Dans cet article, après le mot : savoir insérer les mots : par une décision motivée Exposé sommaire : Actuellement, aux termes de l'article 3 du présent projet de loi organique, le pouvoir d'appréciation du Premier ministre sur la recevabilité des propositions de résolution est excessivement large : il lui suffit d'estimer que l'irrecevabi...

Au début de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement. Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de l'article 34-1 de la Constitution visé par le présent projet de loi organique dispose : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le G...

Compléter cet article par les mots : et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire l'examen des propositions de résolution en commission. Rappelons que sur proposition du rapporteur de l'Assemblé...

A la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre. Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coord...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : session insérer les mots : ordinaire et extraordinaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt des propositions de résolutions en session ordinaire mais aussi en session extraordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie ...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Cet amendement, en apparence rédactionnelle, substitue la forme affirmative à la forme négative afin d'inscrire dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : L'article 1 er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 1 er . En effet, dès lors que le présen...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la lib...

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. » Exp...

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la ...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié : « - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; Exposé sommaire : Afin de garantir que le finan...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier du 10° de l'amendement n° 34 rectifié : Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Cell...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié : « La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations techno...

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO qui aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d'octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales.

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de substituer à la règle de l'heure glissante, applicable à la diffusion horaire de la publicité, celle de l'heure d'horloge.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer intégralement la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions, à l'extinction de la diffusion en analogique. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder...