Décision du conseil constitutionnel

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission saisie au fond. Exposé sommaire : La qualité des lois est fonction du temps laissé à tous ceux qui participent à son élaboration. ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction g...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes. Exposé sommaire : La présence du Gouvernement au moment des votes ne se justifie pas. Elle n'a d'ailleurs pas été prévu...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le début de l'examen du texte en séance par les mots : la fin de la discussion générale Exposé sommaire : Temps fort de l'activité parlementaire, la discussion générale est le moment où chacun expose son point de vue sur le projet de loi et fait part de ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : aux projets de révision constitutionnelle, Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7. S'il doit y avoir des études d'impact il n'y a pas lieu qu'elles soient réservées à des suje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui définit les catégories de projets de loi dont le dépôt n'est pas soumis à la présentation de documents d'évaluation préalable et celles pour lesquelles s'appliquent des règles de présentation spécifiques, par cohérence avec la nouvelle rédaction proposée p...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce à la majorité des trois cinquièmes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer l'opposition à la décision constatant que les règles fixées au dépôt des projets de loi sont méconnues.

Au début de cet article, après le mot : déposé insérer les mots : s'en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d'un président de groupe. Elle Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n'est réclamée que lorsque les règles de présentation des projets de loi sont méconnue...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont également déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent, les avis rendus par le Conseil d'Etat sur ces mêmes projets de loi. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement prévoit la transmission au Parlement des avis ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : appréciation par le mot : présentation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'appréciation doit être laissée à la Conférence des Présidents. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. A cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : absolue Exposé sommaire : Cet amendement de clarification propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique pour les propositions de résolution visée à l'article 34-1 de la Constitution afin d'éviter que les règlements des assemblées ne prévoient la nécessité...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : inscription à l'ordre du jour par les mots : examen en commission Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission. Par ailleurs, fixer le principe d'une rectification après l...

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : de la même session par les mots : avant le délai de trois mois Exposé sommaire : La question de la durée avant un nouvel examen d'une proposition de résolution identique a donné lieu à diverses propositions : 3 mois, 6 mois, 9 mois, une session. Cet amendement propose de reten...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : ayant le même objet et le même objectif qu' par les mots : rédigée en termes identiques à Exposé sommaire : On peut comprendre la volonté d'éviter les résolutions à répétition ayant le même objet ; encore faut-il s'entendre sur la notion d'» objet ». Que signifie exactement « ayan...

À la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement. Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui relève des règlements des assemblées n'a pas à figurer dans la loi organique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation de la décision du Premier ministre, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisi...

Dans cet article, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de ré...

Dans cet article, après le mot : savoir insérer les mots : par une décision rendue publique Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précaution. L'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que la décision du Premier ministre déclarant irrecevable une proposition de résolution soit spécifiée au président de l'assemblée sai...