Questions écrites de Jean-Pierre Bel

Fonctionnement et moyens des CAF

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales de Midi-Pyrénées. Comme beaucoup de leurs homologues en France, les présidents des CAF de Midi-Pyrénées font état pour leurs organismes d'un accroissement inédit des demandes de prestations, signe d'une fragilisation ...

Financement de l'aide à domicile

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le financement de l'aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé ...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ce corps professionnel, assez mal connu du grand public malgré des missions essentielles menées avec dévouement au service de tous, a le sentiment d'être particulièrement mal reconnu par l'État. Elle a récemment souhaité mettre en place une ré...

Tarifs des maisons de retraite

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décemb...

Avantage social vieillesse (ASV)

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la cessation de paiement de l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins conventionnés. L'avenir de l'ASV est aujourd'hui menacé, alors même que l'État s'était engagé auprès de ces praticiens à une prise en charge des deux tiers de leurs cotisations ASV en échange d...

Désengagements successifs de la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des désengagements successifs de la sécurité sociale en matière de prise en charge des dépenses de santé. Les cotisations pour les complémentaires santé devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2010 afin de faire face au transfert de charges induit par les mesures décidées dans le cadre de l...

Don d'organes

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance et les enjeux humains et de santé publique du don d'organes. En effet, de plus en plus de jeunes interpellent les associations sur les carences législatives liées au respect de leur volonté. Le registre national des refus a été mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'êt...

Obligation d'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre professionnel

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers salariés. Ces derniers ont reçu les dossiers pour leur inscription au tableau de l'ordre ainsi qu'un appel à cotisation. Ces femmes et ces hommes ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salariés ou fonctionnaires du secteur hospitalier, social et mé...

Situation des agents des corps de l'environnement

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des agents des corps de l'environnement en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et dans...

Avenir des IUT

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT), dans le cadre de la nouvelle organisation des universités. L'Union nationale des présidents d'IUT et l'Assemblée générale des directeur d'IUT craignent que la fin du fléchage des moyens et de leur globalisation dans les budgets...

Taux de TVA réduit pour le secteur de la coiffure

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'opportunité de réduire le taux de TVA appliqué au secteur de la coiffure. La France a la possibilité d'accorder à titre exceptionnel un régime dérogatoire de TVA à trois secteurs d'activité. Deux secteurs sont actuellement concernés : les travaux portant sur des logements de plus de deux a...

Liste des pays d'origine sûrs

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la liste des pays d'origine dits sûrs établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. S'il est sans doute nécessaire de réviser cette liste pour maintenir, retirer ou introduire des pays, comme cela vient d'être fait le 13 novembre dernier, les conséquences ...

Taxe OFIL / ANAEM

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'application de la loi de finances pour 2009 (article 155). Cette loi de finances porte création d'une taxe perçue auprès des employeurs lorsqu'ils établissent un contrat d'apprentissage avec un jeune étranger, ou qui, suite à un contrat d'appre...

Fièvre cattarhale ovine : prise en charge de la vaccination par l'État

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs ariégeois concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine mis en place pour la campagne 2009-2010. Il a annoncé que cette vaccination ne serait pas à la charge de l'éleveur. A ce jour, la prise en charge des coûts de la vaccina...

Demande de maintien du Défenseur des enfants

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du Gouvernement de supprimer l'institution du Défenseur des enfants. Sans aucune concertation préalable, le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants et noient ses missi...

Enseignement de la médecine générale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la médecine générale à l'université. D'année en année, le taux d'encadrement des étudiants régresse. En effet, alors que les effectifs étudiants ne cessent d'augmenter, le nombre d'enseignants demeure par trop insuffisant. Cette année encore, le ministère de l'enseignem...

Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Foix. En effet, le projet de réforme prévoit la fermeture de plusieurs dizaines de tribunaux des affaires de sécurité sociale d'ici le 1er avril 2010, parmi lesquels celui de Foix dont le contentieux serait transféré au tribunal de Toul...

Situation des auxiliaires de vie scolaire et des emplois vie scolaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi vie scolaire (EVS) qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire ou qui nécessitent une assistance pédagogique. À la fin de l'année scolaire 2008-2009, de nombreux AVS ou EVS (...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Bel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Actuellement, cette décoration spécifique et symbolique ne récompense pas tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a conduits à combattre et à obtenir la carte du combattant et un...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette nouvelle disposition rencontre une hostilité croissante chez l'ensemble des professionnels du secteur du bâtiment. En eff...