Questions écrites de Jean-Pierre Bel

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. L'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au pr...

Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence pour la France de parfaire le processus de ratification et de mise en œuvre du statut de la Cour pénale internationale (CPI). Selon une déclaration du Premier ministre en décembre dernier, le Parlement pourrait être saisi du projet de loi d'adaptation du droit français au statut de la CPI au p...

Activités des institutions financières internationales

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour les institutions financières internationales (I.F.I.), la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International d'intégrer les droits humains dans leurs programmes, projets et activités en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels, la prévention des situations de crises, la situ...

Baisse du nombre de postes de professeurs d'éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse draconienne du nombre de postes de professeurs en éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006. Il y a 3 ans, le nombre de postes proposés aux concours accusait déjà une baisse de 42 %, passant ainsi de 1 330 à 800 postes. Pour 2006, la rédu...

Financement de l'adaptation des logements neufs aux personnes handicapées

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le financement de l'adaptation de logements neufs pour les personnes handicapées. Avant la création de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat en 2002, l'État participait, par la prime d'amélioration de l'habitat, au financement de l'adaptation des logements neufs aux besoins des personnes en situation d...

Réforme de l'administration départementale de l'État des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre. A la lecture de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat que M. le Premier ministre a adressée aux ministres, secrétaires ...

Revendications de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la motion adoptée lors du 28e Congrès international de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains. France ADOT rappelle ses propositions en matière de prélèvements d'organes et de tissus et réitère sa demande de mise en place d'un fichier national permettant aux personnes f...

Fonds locaux emploi solidarité

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Investis avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC, les fonds bocaux emploi solidarité institués par le ministère de l'emploi se sont professionnalisés et rapprochés des structures locales et nationales liées à l'i...

Inquiétudes des mutuelles de la fonction publique

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des mutuelles de la fonction publique suite à une décision de la Cour européenne et un arrêté du 26 septembre 2005 du Conseil d'Etat remettant en cause la participation de l'Etat à leur fonctionnement. Cette situation est préjudiciable aux agents qui pourraient, pour certains, ne plus être en me...

Baisse du budget alloué en 2006 aux anciens combattants

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants et victimes de guerre, suite au projet de budget 2006. Dans un contexte économique difficile d'augmentation du coût de la vie, les associations nationales d'anciens combattants demandent la revalorisation de la retraite du combattant, de l'indice 33 à l'indice ...

Situation des artisans bouchers

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans bouchers face aux diverses mesures de sécurité sanitaire prises à la suite de la crise de la vache folle. Les artisans bouchers sont contraints, par mesure d'extrême précaution de retirer de la consommation les os de la colonne vertébrale (classé matériau à risque spécifié) des...

Situation des hôpitaux publics

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes des hôpitaux publics. La Fédération hospitalière de France, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et les conférences de directeurs et de présidents des commission médicale d'établissement des centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires tire...

Conséquences de l'homologation du Poncho-Maïs pour la filière apicole

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des apiculteurs concernant l'utilisation de certains insecticides utilisés dans le traitement des semences. Après l'interdiction du Gaucho et du Regent TS, un nouvel insecticide, le Poncho-maïs, est en cours d'homologation. Or la molécule active de cet insecticide, la chlotianidine semblera...

Situation des artisans coiffeurs concernant la loi relative au développement des services à la personne

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de certaines dispositions de la loi relative au développement des services à la personne pour les artisans de la coiffure. La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de l...

Financement des fédérations d'associations d'éducation populaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences, pour le secteur associatif, du désengagement de l'Etat dans le financement des fédérations d'associations d'éducation populaire. Le monde associatif s'inquiète de voir ses subventions de fonctionnement diminuer, pénalisant fortement le réseau associatif d'éducation ...

Situation des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour le recrutement et la gestion des personnels médicaux, en particulier chez les infirmiers. La formation professionnelle au certificat d'aptitude aux fonctions d'...

Incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande d'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent à une complémentaire santé. De plus, une incitation fiscale pourrait être accordée à ceux qui souscrivent à un contrat dépendance, permettant à l'Etat et aux collectivités de ne pas les prendre en charge le moment venu. A ...

Situation des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences graves pour le secteur associatif, du désengagement de l'État, concrétisé par le non-renouvellement de la ligne budgétaire votée par le Parlement en décembre dernier, destinée à soutenir l'action des associations de jeunesse et d'éducation popula...

Financement de la Fédération nationale des foyers ruraux

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le financement de la Fédération nationale des foyers ruraux. Les foyers ruraux participent de manière active à l'animation et au développement global du milieu rural. Ils sont un lieu de rencontre, d'échange, mais aussi un lieu de médiation entre les acteurs locaux que...

Situation des médecins de montagne

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des médecins de montagne. Actuellement, plusieurs centaines de médecins généralistes sont installés en station de sports d'hiver et sont spécialisés dans la traumatologie, l'urgence et la médecine de montagne. Alors que le dépeuplement médical a débuté dans les stations en rai...