Questions écrites de Jean-Pierre Bel

Suppression de postes dans l'enseignement agricole

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce de la suppression de 200 emplois dans l'enseignement agricole public. Alors que 88 emplois d'enseignants et 64 emplois d'administratifs ont été supprimés dans le budget 2009, le Gouvernement exige maintenant la suppression de 200 emplois supplémentaires (équivalents temps plein). Cette nouvell...

Menace sur le « planning familial »

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir du « planning familial ». Né en 1956, le « planning familial » fédère 70 associations œuvrant en faveur de la contraception, de l'avortement et, plus largement, de l'égalité hommes/femmes. Dans les permanences, jeunes et moins jeunes peuvent ...

Accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican

M. Jean-Pierre Bel s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Vatican sur la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet acte anti-laïque vise en effet à remettre en cause la loi du 18 mars 1880 instituant le monopole de la collation des grades par l'État pour pe...

Maisons départementales des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes concernant le budget des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'Etat se désengage du financement des personnels et des compensations des personnels de l'État mis à disposition des MDPH, comme il semble se désengager de sa contribution aux fonds de compensation. ...

Situation des instituts universitaires de technologie : moyens financiers et humains

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte préoccupation des directeurs et présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT), ainsi que des professeurs qui y enseignent. En effet, la mise en place des nouvelles orientations conférées aux universités dans le cadre de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative au...

Statut et évolution de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur leur évolution de carrière. Pour accéder au grade de lieutenant, les sapeurs-pompiers majors doivent en plus des conditions requises réussir l'examen professionnel. Cependant, le statut actuel ...

Avenir de la médecine vasculaire

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, alors que les médecins vasculaires s'occupent de plusieurs pathologies, constituant des problèmes majeurs pour la santé de ...

Situation des médecins de montagne

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins de montagne. Actuellement, plusieurs centaines de médecins généralistes sont installés en station de sports d'hiver et sont spécialisés dans la traumatologie, l'urgence et la médecine de montagne. Alors que le dépeuplement médical a débuté dans les stations en raiso...

Désengagement de l'État vis-à-vis de l'animation en milieu rural

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture en ce qui concerne la réduction des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR). La Fédération nationale des foyers ruraux regroupe plus de 200 000 adhérents et 1 000 animateurs. Ces foyers sont un lieu de rencontre, d'échange, de médiation et d'élab...

Adaptation du droit pénal français à la Cour pénale internationale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation nécessaire du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France qui s'était pourtant engagée avec force dans le soutien à la création de la CPI, accuse désormais un retard inadmissible par rapport à la plupart de ses voisins européens. E...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de l'État

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés ...

Obligations réglementaires des huissiers de justice

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-4...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national d...

Statut des conseillers d'insertion et de probation

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des conseillers d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis plusieurs années, le métier des conseillers d'insertion et de probation, chargés du suivi des condamnés, est en constante évolution. Ils sont aujourd'hui devenus des acteurs majeurs de l'exé...

Volonté de La Banque Postale de développer sa propre offre en assurance dommage

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de La Banque Postale de développer sa propre offre en assurance dommage. En dehors du fait que la multiplicité des intervenants en assurance garantit aujourd'hui à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée, les agents généraux, experts en assurance mettent en a...

Financement des radios associatives

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives par le fonds de soutien à l'expression radiophonique. En effet, ce fonds de soutien est abondé par une taxe prélevée sur les recettes publicitaires des régies de l'audiovisuel, aussi bien privées que publiques. Or, la suppression de la publicité dans le sec...

Financement de la CAF en matière de politique d'enfance et jeunesse

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'important désengagement financier de la Caisse nationale des allocations familiales en matière de politique d'enfance et jeunesse. De nombreuses communes et communautés de communes, en partenariat avec la CAF, se sont engagées depuis longtemps dans une politique enfance et jeunesse et dans des action...

Gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes du travail social

M. Jean Pierre BEL appelle l'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes du travail social. Les formations en travail social sont dispensées dans des organismes ...

Notification d'actes par huissier de justice

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notification d'acte par huissier de justice. Lors d'une procédure civile, le décret n° 2006-1678 du 28 décembre 2005 supprime l'obligation pour l'huissier de justice de remettre l'acte en mairie lorsque la personne ne peut le recevoir lors de sa présentation au domicile. Or, lors d'une procédure p...

Statut de la magistrature

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut de la magistrature et notamment la prise en compte des droits à pension de retraite pour les magistrats du secteur privé. Relative au statut des magistrats, la loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 permet aux magistrats issus des concours exceptionnels de racheter les années d'activité an...