Questions écrites de Jean-Pierre Bel

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles

M. Jean-Pierre Bel demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi des précisions sur les conditions d'application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme introduite par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'ar...

Situation des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).Ces établissements rencontrent de sérieuses difficultés pour le recrutement et la gestion des personnels médicaux, en particulier chez les infirmiers. La formation professionnelle au certificat d'aptitude aux f...

Situation des personnes travaillant sur les sites d'enfouissement des déchets

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du personnel travaillant sur des sites d'enfouissement des déchets au sein d'un Syndicat Mixte d'Enlèvement, de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères. Les conditions de travail sur de tels sites sont particulièrement difficiles, avec des risques inhérents à la manipulation d...

Remise en cause du statut des pharmacies

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports attire sur la remise en cause du statut des pharmacies. La Commission européenne, au nom des libertés d'établissement et de circulation des capitaux, préconise l'ouverture du capital des pharmacies à des investissements extérieurs à la profession, remettant en cause un principe du modèle officin...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités. La perte du pouvoir d'achat, qui pour les basses pensions ne leur permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires, est imputable à la méthode de revalorisation des pensions qui sous-estime les effets de l'inflation qui ampute fortement leurs ...

Surpopulation carcérale

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation qui affecte l'ensemble des établissements pénitentiaires de notre pays. En 2005, un rapport de l'Observatoire International des Prisons (OIP) faisait état d'une institution carcérale minée par sa surpopulation. Ce constat dressé par l'OIP est toujours d'actualité. Au 1er septembre 2007...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de lutte contre l'obésité infantile. La récente enquête de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour enfants, est accablante. Les enfants sont les cibles principales des publicités qui portent sur des produits particulièrement ...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des «bénéfices techniques et financiers» des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Projet de décret sur le temps à accorder à l'étude et à la rédaction d'un dossier prud'homal

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les conseils des prud'hommes sur le projet de décret concernant le temps qu'ils doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Si la recherche d'efficacité implique certainement une amélioration des délais à chaque étape de la procéd...

Recensement de la population et en particulier des communautés à part

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères pris en compte par l'INSEE lors du recensement de la population et en particulier dans le cadre du recensement des communautés. Lors du dernier recensement sur la commune de Suc et Sentenac dans le département de l'Ariège, le centre de classe découverte n'a pas été comptabilisé...

Fermeture des accueils EDF-GDF décidée au 1er juillet 2007

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importante réorganisation au niveau des centres EDF-GDF qui menace l'existence de plusieurs agences d'accueil et d'intervention au 1er juillet 2007, date retenue pour l'ouverture totale du marché de l'énergie à la concurrence. Les clients qui sont attachés à la proximité de leur agence EDF...

Couverture maladie des veuves

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les associations de veuves relatives à la carte d'assurance maladie. En effet, le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale réduit de quatre ans à douze mois la couverture maladie des veuves ne ...

Obligation de vaccination antituberculinique par le BCG à l'entrée en collectivité

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'obligation de vaccination des enfants contre la tuberculose par le BCG à l'entrée en collectivité. En 2006, l'arrêt de la commercialisation du vaccin par multipuncture a laissé sur le marché le seul vaccin intradermique, plus difficile à manier avec plus d'effets indésirables, ce qui conduit de nombreu...

Situation des artisans bouchers : report des crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans bouchers face aux diverses mesures de sécurité sanitaire prises à la suite de la crise de la vache folle. Les artisans bouchers sont contraints, par mesure d'extrême précaution de retirer de la consommation les os de la colonne vertébrale (classé matériau à risque spécifié) des...

Crise viticole en France et réforme des politiques viticoles européennes

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise viticole en France et plus particulièrement sur le projet de réforme des politiques viticoles européennes. La Commission européenne a fait connaître ses propositions, Elle prévoit un plan d'arrachage de 13 % des surfaces du vignoble européen soit 400 000 hectares, ce qui entraînerait la dispari...

Délai de parution d'un décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs

M. Jean-Pierre Bel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints de collaborateurs d'artisans. Un premier décret n° 2006-966, daté du 1er août 2006 et publié au Journal Officiel du 3 août 2006 a fi...

Fret SNCF

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des céréaliers. En effet, ceux-ci s'inquiètent de la réorganisation de l'activité fret engagée par la SNCF dans l'objectif d'un retour à l'équilibre. Ayant fortement investi dans des terminaux d'expédition reliés aux réseaux ferroviaires et constatant l'inef...

Suppression des subdivisions d'Ax-les-Thermes / Tarascon (Ariège)

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par le maire de Mérens-les-Vals, commune du département de l'Ariège située en zone de montagne, quant à la suppression des subdivisions d'Ax-les-Thermes/Tarascon. Ces subdivisions sont menacées de fermeture alors qu'à l'heure actuelle le travail de dén...

Statut des personnels travaillant sur les sites d'enfouissement des déchets

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut du personnel travaillant sur des sites d'enfouissement des déchets au sein d'un syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères. Les conditions de travail sur de tels sites sont particulièrement difficiles, avec des risques inhérents à la manipulation d'ordures en tout...

Initiation linguistique dans les écoles primaires

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiation destinée à l'éveil linguistique dans les classes primaires. Ce qui n'était au départ qu'une initiation à une langue vivante est devenu un véritable apprentissage qui oblige à une continuité entre le primaire et le collège. Ainsi, un élève ayant choi...