Représentation des français établis hors de france

Supprimer le dernier alinéa de l’article 25. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 25 prévoit l’application sélective d’un certain nombre d’articles du code électoral aux élections à l’AFE. Nous avons proposé, au premier alinéa de l’article 25, un amendement tendant à rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions ...

Après l’article 25, ajouter l’article suivant : « Art. 25 bis - Nul ne peut être candidat à l’Assemblée des Français de l’étrangers’il ne se présente en même temps comme conseiller consulaire. » « Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire. Exposé sommaire : Nous proposons d’établir ...

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «12, ». Exposé sommaire : Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 12 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’é...

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «11, ». Exposé sommaire : Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 11 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’é...

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «7, 8». Exposé sommaire : Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 7 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’él...

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre « 6 bis ». Exposé sommaire : Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’amendement que nous proposons après l’article 6 du projet de loi (art. 6 bis),...

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : « 4, ». Exposé sommaire : Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 4 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’él...

Après le 3 e alinéa du texte proposé pour l’article 23, ajouter l’alinéa suivant : « Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. » Exposé sommaire : Compte tenu de la par...

Remplacer cet article par les dispositions suivantes: « Art. 23 - L’Assemblée des Français de l’étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. « Cette élection a lieu simultanément avec celle des conseillers consulaires. « L’assemblée se renouvelle intégralement. «...

Avant l’article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 – Composition et élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » Exposé sommaire : Nous proposons de créer une section 2 comportant l’ensemble du dispositif électoral de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Après l’article 22, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Art. 22 bis – L’Assemblée des Français de l’étranger siège au moins deux fois par an. « La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger se tient au plus tôt le troisième lundi et au plus tard le quatrième lundi suivant la date du scrutin. « L’assemblée ét...

Au deuxième alinéa, les mots : « émettre des vœux et adopter des avis et des motions sont remplacés par les mots : « adopter des avis, des résolutions et des motions. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger qui l’habilite à adopter non seulement des avis et m...

Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut être consultée » par « est consultée ». Exposé sommaire : Cette modification des compétences consultatives de l’AFE a été demandée à l’unanimité par cette assemblée dans son avis de septembre 2012 sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « peut lui faire part » par « lui fait part ». Exposé sommaire : Notre amendement prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger donne toujours un avis au Gouvernement lorsqu’il reçoit l’information relative au budget de l’Etat dans les domaines relevant de la compétence de l’as...

Après le 5 e alinéa (4°) de l’article 20, insérer un 5° rédigé comme suit : « 5° D’engagements internationaux concernant directement les Français établis hors de France. Exposé sommaire : Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 prévoyait la consultation des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger lors des négociations d’engageme...

Après l’intitulé du chapitre II, ajouter l’intitulé suivant : « Section 1 – Compétences et fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer, au sein de ce chapitre, une première section consacrée à la création, aux compétences et au fonctionnement des conseils consulaires. Une s...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 19 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mes...

Avant l’article 19 est inséré l’intitulé suivant : « Section 4 – Mesures d’application » Exposé sommaire : Nous proposons d’insérer un intitulé relatif aux mesures d’application du chapitre relatif aux conseils consulaires.

Après l’article 18, insérer une division additionnelle rédigée comme suit : « Section 3 – Garanties accordées aux conseillers consulaires pour l’exercice de leur mandat» « Art. 18-1 - Pour l'exercice de leur mandat, les conseillers consulaires ont droit à une information de l’administration dans les domaines relevant de la compétence des con...

Au deuxième alinéa de l’article 16, les termes : « trois mois » sont remplacés par « six mois ». Exposé sommaire : Nous proposons d’interdire les élections partielles non pas dans les trois mois qui précédent le renouvellement général des conseillers consulaires mais dans les six mois, pour éviter de multiplier des élections successives à l’é...