Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût que représente les déboutés du droit d'asile. Exposé sommaire : «La politique d'asile est devenue la principale source d'arrivée d'immigrants clandestins en Fra...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022-2023). Exposé sommaire : Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné e...

I. – Alinéa 27 Supprimer la référence : 433-23-1, II. – Après l’alinéa 32 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 433-23-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, dé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositair...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 25–1du code civil est ainsi rédigé : « Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si les faits reprochés à l’intéressé sont mentionnés au 1° de l’article 25. » Exposé sommaire : Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, l...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 542-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 542-1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obliga...

I.– Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. II.– Alinéa 33 Remplacer le mot : premier par le mot : précédent Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de recourir aux visio-audiences afin de simplifier le déroulement des audiences pour le contentieux des étrangers. Or, comme le souligne la défenseure des droits dans son ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée : « 1° À la détention préalable d’une autorisation de travail, dan...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ce contrat définit des objectifs de report modal, visant notamment une réduction de la part de l’usage de la voiture dans les modes de transport empruntés. Ces objectifs feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la réalisation du projet. Un réajustement de l’offre de service...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’État tient compte des différences budgétaires de chaque région et répartit ses financements à la hauteur des besoins. Exposé sommaire : Les régions ont toutes des capacités d’investissement différentes, notamment parce qu’elles ont des recettes qui divergent. Par cet...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Pour un même trajet, un billet unique permet l’utilisation complète des différents modes de transports collectifs in...

Alinéa 66 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le rapport intègre notamment des propositions visant à réaliser en interne certaines missions déléguées à des prestataires externes. Exposé sommaire : Le recours à des prestataires externes sur du court-terme permet de pallier à l’absence de compétences spécifiques dans les effec...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce contrat définit les moyens permettant un cadencement des lignes de transports collectifs pour un usage quotidien, sans discontinuité, tant en journée qu’en soirée, que ce soit en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances scolaires. Ces lignes de transports c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, Exposé sommaire : L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’i...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement princip...

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettan...