Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Alinéa 111, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « 18 10, 2 6 1, 8 10 5 » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose de réhausser les redevances aux agences de l’eau due pour l’utilisation des substances les plus toxiques pour les milieux aquatiques. Si cette proposition peut être soulignée, l’augmentation proposée appa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont sup...

Alinéa 123, tableau, cinquième ligne Remplacer les montants : 2, 82 et : 5, 64 par le montant : 0, 00 Exposé sommaire : La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 » sont supprimés ; 2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : «, installées à compter du 1 er janvier 2019, » sont supp...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-et-unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas-de-Calais s...

Alinéa 3 Après le mot : vitesse insérer les mots : et du Conseil national du bruit Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit de consulter la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse pour donner un avis concernant les limitations sonores à appliquer sur les courses de véhicules motorisées. Il convient d’avoir u...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142-8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome des Transp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : des organisations représentatives des salariés, Exposé sommaire : L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Cham...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : des trois principales organisations représentatives des salariés, Exposé sommaire : L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique »...