Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : les changements climatiques par les mots : le changement climatique 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : stockage carbone par les mots : stockage du carbone de l’atmosphère b) Après le mot matériaux insérer les mots : issus de ressources II. – Alinéa 9 Remplacer les mots...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 1° Les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme suivantes : « a) L’élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ; « b) La mise en...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 103-5 du code l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application du 2° de l’article L. 103-2, la concertation a porté sur les constructions et sur les équipements publics à édifier dans la zone et entrant dans le champ d’application des dispositions p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la procédure de co-construction de l’avis, qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d’EPCI. Introduite à l’Assemblée Nationale, la procédure de co-construction de l’avis permet aux maires et présidents d’EPCI, saisis d’...

Alinéa 27 Supprimer les mots : ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique dans la disposition de l’article 43 visant à déroger temporairement à la procédure d’appel à projets po...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées par les mots : et à l’article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l’Architecte des bâtiments de France II. – Alinéa 6 Remplacer le mo...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants par les mots: , les restaurants et l'hôtellerie de plein air Exposé sommaire : Le présent amendement introduit l'hôtellerie de plein air dans les dérogations à l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. NB :La présente rectification porte s...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La dernière phrase du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonci...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre VI du livre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Contrat de promotion-rénovation « Art. L. 262-12.- Lors de la vente d’un immeuble bâti ou d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opéra...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : avis conforme par les mots : la consultation II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justi...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour l...