Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-... L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...

I. – Alinéa 3 Après le mot : familles insérer les mots : , d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie II. – Alinéa 7 Après la seconde occurrence du mot : familles insérer les mots : , les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice ...

Alinéa 4 Après les mots : de loisir, insérer les mots : assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Exposé sommaire : L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des te...

I. – Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. II. – Alinéa 5 Après le mot : séjour, insérer les mots : la chambre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'améliorer l'accessibilit...

Alinéa 25 Après les mots : les locataires insérer les mots : , l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie figure par...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit, pour l’attributaire de logements et de bureaux vacants réquisitionnés pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de réaliser des travaux de mise aux nor...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ou toute association qui relève de l’article 2-8 du code de procédure pénale est présumée agir dans les limites de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 réintroduit à titre expérimental l’encadrement des loyers. En cohérence avec l’amendement n° 1052, le présent amendement vise à supprimer cette expérimentation et à maintenir le dispositif actuel d'encadrement des loyers. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la ...

I. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 8 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du mécanisme actuel d'encadrement des loyers et à son remplacement par une expérimentation. L'encadrement des loyers, qui ne touche que les hausses abusives, doit au contraire être...

Alinéa 11, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 312-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de l’article 4 de la loi n° ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de comptabiliser les logements vendus à leurs locataires au titre de la loi SRU pendant 10 ans, et à revenir à la durée actuelle de 5 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 12 000 II. – Alinéas 73 et 75 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 40 Exposé sommaire : L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critè...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements....

Après l'article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est également applicable aux terrains ou ensembles de d...

Alinéas 31 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est ni réaliste, ni efficace de systématiser au stade de la décision un cadrage fin sur le champ ou le degré de précision de l'évaluation environnementale. En effet, le porteur de projet, plan ou programme n'est pas toujours intéressé par ces éléments. De plus, en l'absence de dem...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Au début par les mots : Après l’article L. 111-9-1 2° Remplacer le mot : ajouté par le mot : inséré et la référence : L. 111-8-5 par la référence : L. 111-9-2 II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 111-8-5 par la référence : L. 111-9-2 III. – Alinéa 4 1° Après le mot : construction ...