Lutte contre les contenus haineux sur internet

Amendement n° 47, alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives aux autre...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives au vendeur de l’espace publ...

Rédiger ainsi cet article : Dans des conditions établies par décret, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel recueillent les observations des associations, administrations et chercheurs qualifiés et échangent les informations de nature à a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son caractère illicite Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer en ligne, partout où du contenu à caractère odieux aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs, et non simplement une simple information de ...

I. – Alinéa 11, première phrase Après le mot : décision insérer les mots : avant qu’elle ne prenne effet II. – Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’action motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié en ce sens, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement s...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Du fait de la contrib...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé : « Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhau...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Direction générale » ; Exposé sommaire : Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systè...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport visant à clarifier la situation des syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, sans être constitués en établissement public. Exposé sommaire : Il existe dans l’Héra...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque assemblée loca...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défricheme...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent...

Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié : a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; Exposé sommaire : Dans le ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : Cet amendement complète le contenu du p...