Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : Afin de développer les filières de recyclage qui ne sont pas matures, il peut sembler pertinent de créer une demande en fixant des taux d’incorporation de matières premières issues du recyclage comme le propose l’article 7 du projet de loi. Pour c...

I. – Alinéa 2 Après le mot : réutilisation supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinents tant en termes d’achat que de mise à disposition des e...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'obligation pour le vendeur de devoir mettre à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité d'un produit s'avère excessivement contraignante et alourdit inutilement la charge des professionnels, de toutes tailles, avec un nomb...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : à réparer le produit concerné supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La réparation par le consommateur, directement, sans faire appel à un professionnel de la réparation agréé, pose des difficultés en matière de responsabilité et de sécurité des produits notamment. Dans la plupart des...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biod...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : la suite de l’examen du texte en 1e lecture par la commission de l’aménagement du territoire, un amendement a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Cet amendement apparaît sans bien-fondé sanitai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la ...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser l’information sur les règles et ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport sur l’évaluation du recyclage des déchets très faiblement radioactifs. Exposé sommaire : Dans les installations nucléaires de base (INB), un zonage strict des déchets est établi. Il permet de distinguer deux types de zones ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feui...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « en compostage domestique » sont supprimés. Exposé sommaire : Les produits plastiques compostables en compostage domestique ou indust...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’autres matières utilisées comme structurants par les mots : des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires Exposé sommaire : L’article ainsi rédigé facilite le mélange de déchets d’origines diverses. Les termes « matières utilisées comme structurants » manq...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déche...

Alinéa 2 Après le mot : structurants insérer les mots : et issues de matières végétales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes. Si le mélange de déchet présen...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

Alinéa 10 Après les mots : du présent article insérer les mots : se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien....