Amendements de Jean-Pierre Decool

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires. Exposé sommaire : Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune. Cette disposition aggravera les charges qui pèsent sur les e...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : 15 par le nombre : 20 Exposé sommaire : Le diagnostic technique global permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. Il est préférable de prévoir un diagnostic tec...

Alinéa 12 Après la première phrase, ajouter une phrase Ce décret en conseil d'Etat fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimental...

Alinéa 11 A la fin de l'alinéa, ajouter Cette disposition ne s'applique pas aux agents du Ministère des sports. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 28 a été introduit à l'Assemblée nationale par la gouvernement. Cette disposition permet aux fonctionnaires qui, en dehors des dispositions prévues par le statut général et dans le cadre de dispositions législatives qui leur sont propres, exercent leurs missions auprè...

Alinéa 12 Après les termes organisation de la procédure , ajouter le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'article instaurant un mécanisme de rupture conventi...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, ...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

Amendement n° 424 1° Première phrase Remplacer les mots : n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins par les mots : est applicable aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profe...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat ayant vocation à permettre l’entrée dans le capital d’une société d’officine, de personnes non titulaires d’un titre, diplôme ou certificat de pharmacien mentionnés aux ar...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieu...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de la santé, sur proposition des collectivités régies par l’article 72 de la Constitution ou de leurs groupements, peut arrêter des territoires pilot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique mentionnées à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les conditions d’application du présent article...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la prescription d’activités physique dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une affection de longue durée telle que dé...