Amendements de Jean-Pierre Decool

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...

Alinéa 22 après le mot « manquements », Ajouter les mots « relatifs aux non-respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie». Exposé sommaire : L’article adopté en commission à l'Assemblée nationale modifie l’article L221-2-1 du code de l’énergie afin d’intensifier les cont...

Alinéa 4 Remplacer les mots « des exigences réglementaires applicables » Par les mots « des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article adopté en commission modifie l’article L221-9 du code de l’énergie afin d’intensifier les...

Alinéa 7 Insérer, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante : « Les opérations immobilières pour lesquelles la surface bâtie créée est supérieure ou égale à la surface démolie est exonérée des dispositions du 1° du I » Exposé sommaire : Les opérations de démolition/reconstruction recyclent du foncier existant au lieu de consommer du foncie...

Alinéa 9 A la fin de l’alinéa, insérer la phrase suivante « Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, le 1° du I s’applique six mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de l’alinéa 7 ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en œuvre spécifiques pour les ICPE nécessite un travail en a...

Alinéa 6 Insérer, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante : « L’obligation de 30% est conditionnée à la capacité du réseau à recevoir l’énergie injectée. » Exposé sommaire : Pour les bâtiments logistiques, qui sont majoritairement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le choix entre panneaux photovoltaï...

Alinéa 16 Après les mots « modalités d’application du présent article » insérer les mots « ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français co...

Alinéa 14 Après la deuxième occurrence du mot : presse insérer les mots : , dans un délai fixé par négociation entre les parties concernées, Exposé sommaire : Nous devrions être le premier état européen à transposer les dispositions de la directive relative aux droits voisins dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres p...

I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de gestion collective mentionnés à l?article L. 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d?identification relatifs aux publications de presse faisant l?objet des droits couverts...

A la fin de l'alinéa 2, insérer la phrase : Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir un mode de désignation paritaire des membres du conseil professionnel, de la même façon que la parité est prévue dans la d...

Suppression de cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale prévoit un système de conventionnement en cas de transfert des associations mentionnées à l'alinéa 2 de cet article. Aussi, il ne parait pas opportun de maintenir l'article 8 ter qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pré...

Alinéa 1 Avant les mots : Centre national de la musique Ajouter les mots : du club action des labels et des disquaires indépendants français Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer : éventuellement, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots Conseil d'Etat. Ajouter les phrases ainsi rédigées : Il fixe les orientations stratégiques du conseil national de la musique, contrôle leur exécution et en évalue l'impact. Exposé sommaire : Cet amendement fixe les missions du conseil d'administration, conformément aux conclusions de la mission de préfiguration du centre n...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis (nouveau) Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'ancrage territorial du centre national de la musique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition tient compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Selon les propos du ministre de la Culture, le futur conseil professionnel, véritable parlement de la filière, « devra se saisir du budg...

Après le premier alinéa, ajouter 2 alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration est composé : - de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, - d’au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou du développement des usages numériques par les mots : , du développement des usages numériques, de la culture ou du sport Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre les champs d’intervention de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dans sa mission de conse...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement a...