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3158 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-938 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Menonville, Longuet, Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Capus, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2113-22, les mots : « de l’article L. 2334-22-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2334-22-2 et L. 2334-22-3 » ; 2° Après l’article ...

18/11/2022 — Amendement N° I-926 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossa...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

18/11/2022 — Amendement N° I-917 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Wattebled, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Ala...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l?article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport routier pour les besoins des services départementaux d?incend...

18/11/2022 — Amendement N° I-892 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Montaugé, Mme Préville, MM. Fichet, Longeot, Mmes Monier, Poumirol, MM. Pla, Mérillou, Deco...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes de m...

18/11/2022 — Amendement N° I-887 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septies (Adopté)
Mmes Dindar, Malet, MM. Hassani, Paccaud, Delcros, Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques, Ract-Madoux, MM. Le Nay, Laugi...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l...

18/11/2022 — Amendement N° I-878 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mmes Frédérique Gerbaud, Loisier, MM. Le Nay, de Nicolay, Bonne, Bazin, Mmes Gatel, Saint...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bé...

18/11/2022 — Amendement N° I-741 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Adopté)
MM. Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle, ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, et inscrit cette baisse dans une trajectoire baissière de 60 millions d’ici à 2027 ! Le présent amendement vise à maintenir pour ...

18/11/2022 — Amendement N° I-740 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Tombe)
MM. Alain Marc, Capus, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Médevielle, ...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMA en 2023, afin de conserver leur capacité d’agir. En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagn...

18/11/2022 — Amendement N° I-708 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Menonville, Alain Marc, Vanlerenberghe, Laménie, Pascal Martin, Mme Dumont

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

18/11/2022 — Amendement N° I-703 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, C...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultan...

18/11/2022 — Amendement N° I-702 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Rejeté)
MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Capus, Mme Paoli-Gagin...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la créati...

18/11/2022 — Amendement N° I-701 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Irrecevable)
MM. Decool, Wattebled, Guerriau, Médevielle, Mme Mélot, MM. Chasseing, Lagourgue, Capus, Grand, Menonville, Mme Paoli...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

18/11/2022 — Amendement N° I-672 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Retiré)
MM. Cuypers, Daniel Laurent, Charon, Pointereau, Stéphane Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Gué...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

18/11/2022 — Amendement N° I-671 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Retiré)
MM. Cuypers, Daniel Laurent, Charon, Pointereau, Stéphane Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Gué...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Alinéa 22 Après les mots : Le a du 1° insérer les mots : et le a bis du 2° III. – A...

18/11/2022 — Amendement N° I-670 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 8 (Rejeté)
MM. Cuypers, Daniel Laurent, Charon, Pointereau, Stéphane Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Gué...

I. – Alinéa 9 Remplacer le : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

18/11/2022 — Amendement N° I-668 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi, Mmes Guidez, Saint-Pé, Morin-Desailly, de La Provôté, MM. Hingr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommair...

18/11/2022 — Amendement N° I-667 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Henno, Hingray, Mmes Morin-Desailly, Guidez, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, ...

18/11/2022 — Amendement N° I-518 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

18/11/2022 — Amendement N° I-510 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 quater (Retiré)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Decool

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche...