Amendements de Jean-Pierre Decool

I. – Alinéa 4 Après le mot : aérien, insérer les mots : du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance éne...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » 2° Les b et c du 4 b...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les a...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023» et l’...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds pour les professionnels de la filière équine II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 4 Après le mot : délibération insérer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Afin de tenir compte du retard important de la mise en ligne et des notifications au titre du FPIC pour 2020, il est nécessaire de donner du temps supplémentaire ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de 375 000 € par les mots : égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 € Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le dispositif introduit par cet article soit asso...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 500 millions par le montant : de 1, 5 milliard Exposé sommaire : Il est important de pouvoir exiger des entreprises en difficultés et auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre....

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans le secteur de la traduction et de l’interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 et qui n’a pas bénéficié de soutiens spécifiques ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article...

I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : très forte 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’au moins 50 % par rapport à la période d’emploi comprise entre le 1 er février 2020 et le 31 mai 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résul...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau crédit d’impôt «...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : en exonérer totalement insérer les mots : ou partiellement Exposé sommaire : La possibilité laissée aux collectivités d’exonérer de taxe de séjour en 2020 les entreprises de leur territoire constitue un levier efficace pour relancer, de façon souple et au plus près du terrain, l’activité économiq...

Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux communes et EPCI de décider des exonérations de taxe de séjour en 2020 pour les entreprises de leur territoire. Cette mesure est salutaire pour préserver à la fois le tissu des entreprises locales et l’att...