Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne 1° Neuvième et onzième lignes Supprimer ces lignes. 2° Douzième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – Le I est restrein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de TICPE pour le carburant « sous condition d’emploi » prévue par le présent article. En effet, cet article aura pour conséquence un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises de 200 M€ dès 2020 et 87...

I. – Alinéa 37 Après les mots : de chaleur et d’électricité insérer les mots : , à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711-29, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : «, d’une part, » sont supprimés ; - après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ; b) Le second aliné...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires pa...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° bis du 1 de l’article 207, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° bis Les syndicats professionnels, quelle que ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en...

I. – Alinéa 35, tableau, seconde colonne, deuxième ligne Remplacer le nombre : 5, 23 par le nombre : 5, 15 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La faculté de disposer de remboursements de TICGN a été supprimée à compter du 31 décembre 2022 à l’Assemblée nationale, par un amendement du Rapporteur général de la commission des Finances, sans que l’on comprenne très bien s’il s’agit ici de l’intention véritable de l’auteur dans l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du code gé...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A et le G de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques a...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce c...

Alinéa 7 I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; » II. – Alinéa 52, tableau, aprè...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1 er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1 er janvier 2021, » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » ...